Amendement n° DN487
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« assujetti »
le mot :
« soumis »
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Garantit le droit de l'entreprise de présenter ses observations avant une sanction, face au pouvoir d'immixtion de l'État.
Intention : Verrouiller juridiquement le droit à la défense des entreprises pour limiter l'arbitraire de l'État, malgré une volonté gouvernementale de garder la main sur les modalités d'application via le pouvoir réglementaire.
L'amendement visait à sanctuariser le principe du contradictoire au sein de la loi pour éviter que l'administration ne sanctionne une entreprise sans lui avoir permis de se défendre préalablement sur le refus de communiquer des pièces. Bien que le gouvernement et le rapporteur aient rejeté l'amendement au motif qu'il relève du domaine réglementaire (décret), le débat révèle une tension profonde : l'opposition entre la nécessité de l'efficacité de l'action de l'État et la protection des droits des acteurs privés contre l'arbitraire administratif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas graver ce garde-fou dans la loi, laissant à la puissance réglementaire la charge de définir les modalités de ce droit de réponse.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN411 de M. José Gonzalez
M. José Gonzalez (RN). Cet amendement vise à inscrire clairement le principe du contradictoire dans un dispositif permettant une immixtion forte, bien que très justifiable, de l’État dans les rouages d’entreprises privées. Il impose, en amont de la sanction administrative, que soit laissée à l’entreprise ciblée la possibilité de présenter ses observations sur le refus de communication des pièces demandées.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. J’y suis défavorable, car il s’agit à mon sens de précisions réglementaires.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je confirme que ces précisions relèvent du domaine réglementaire. Elles feront l’objet d’un décret en Conseil d’État. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, tout en en soulignant le bien-fondé.
La commission rejette l’amendement.