Amendement n° DN486
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa unique :
« Le premier alinéa de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ou de l’un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « , l’un de ses établissements publics » ;
« 2° Après « établissements publics », sont insérés les mots : « ou les personnes morales de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur qui, pour l’exercice d’une activité liée à la défense nationale, effectuée dans le cadre de l’assistance à un État partenaire et portant sur la formation, l’entraînement, le maintien en condition opérationnelle ou le soutien, sont titulaires de droits exclusifs ou de droits spéciaux, ».
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Instaure un droit de réponse de 30 jours pour l'opérateur avant toute décision de l'acheteur suite au contrôle des coûts.
Intention : Protéger les industriels contre des décisions unilatérales de l'État en imposant une phase de dialogue obligatoire avant la sanction.
L'amendement visait à transformer un contrôle technique des coûts de revient en une procédure contradictoire formalisée. En proposant une notification des conclusions et un délai de réponse, l'auteur cherchait à limiter l'arbitraire de l'acheteur public et à offrir une protection procédurale directe à l'industriel. Le rejet de cet amendement, justifié par le gouvernement par le respect de la séparation des pouvoirs (domaine réglementaire) et par le rapporteur par l'existence de recours classiques, confirme que le législateur a délibérément choisi de ne pas graver dans la loi un mécanisme de protection spécifique pour les opérateurs, préférant laisser la gestion de la contradiction au pouvoir réglementaire ou aux recours juridictionnels ultérieurs.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN412 de M. José Gonzalez
M. José Gonzalez (RN). L’article 9 crée un contrôle des coûts de revient pour les marchés négociés sans mise en concurrence, afin de permettre à l’acheteur public de mieux connaître les coûts industriels. Toutefois, le texte ne dit rien de ce qui se passe entre la fin du contrôle et le moment où l’acheteur en tire les conséquences.
Nous proposons donc que les conclusions soient notifiées et que l’opérateur dispose de trente jours pour y répondre par écrit, avant que l’acheteur tire les conséquences des constatations effectuées. Ce délai, raisonnable, protégerait l’opérateur contre des conclusions qu’il n’aurait pas pu contester.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable, car il existe déjà toute une série de recours de droit commun – gracieux, hiérarchique et éventuellement contentieux.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis défavorable également, parce que les modalités du contrôle des coûts de revient des marchés de l’État et de ses établissements publics relèvent du domaine réglementaire et non du domaine de la loi.
La commission rejette l’amendement.