Amendement n° DN485
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« objet »,
insérer les mots :
« le transport, ».
Exposé sommaire
L'amendement proposé tient compte des travaux menées dans le cadre de la mission d'information sur "La mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins" de la commission de la défense.
Cet amendement poursuit un double objet de précision et d'élargissement du champ d'application du cadre dérogatoire à la commande publique ouvert en cas d'état d'alerte de sécurité nationale face à une menace grave et actuelle.
En premier lieu, il s'agit de préciser explicitement que les dérogations aux règles de la commande publique s'appliquent non seulement à la mise en condition d'emploi et à l'emploi des forces armées et formations rattachées, mais également au transport de ceux-ci. Il ressort en effet des auditions conduites dans le cadre de la mission d'information que le cadre actuel de la commande publique pourrait être sources de contraintes en période de crise et lors de l'activation des plans de défense collective de l'OTAN. Cette rigidité entrave la capacité du commandement, en particulier le Centre du soutien des opérations et des acheminements (CSOA), à contractualiser rapidement en fonction de la situation opérationnelle.
En second lieu, l'amendement étend le périmètre de l'alinéa concerné aux forces alliées présentes sur le territoire national, afin de tenir compte des engagements de la France dans le cadre de l'OTAN et des exigences de fluidité logistique que suppose l'accueil ou le transit de forces alliées en situation de crise, en application du concept otanien Host nation support.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN485 et DN383 de Mme Sabine Thillaye
Mme Sabine Thillaye (Dem). Ces deux amendements visent à préciser et à élargir le champ d’application du cadre dérogatoire à la commande publique.
Le DN485 tend à indiquer que la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées nécessitent aussi leur transport.
Quant au DN383, il vise à étendre le périmètre de l’alinéa 16 aux forces alliées présentes sur le territoire national, afin de tenir compte des engagements de la France dans le cadre de l’Otan et des exigences de fluidité logistique que suppose l’accueil ou le transit de forces alliées en situation de crise, en application du concept otanien de host nation support.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le transport des forces étant, à mon sens, sous-entendu dans le texte, l’amendement DN485 me semble satisfait.
En revanche, avis favorable sur le DN383.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Mêmes avis que M. le rapporteur.
S’agissant du DN485, la mise en condition d’emploi désigne l’ensemble des mesures de préparation nécessaires pour permettre aux forces armées de remplir leurs missions, tandis que l’emploi des forces correspond à l’utilisation effective des forces dans le cadre d’une mission ou d’une opération. Par nature, les prestations de transport sont donc comprises dans le dispositif. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
S’agissant du DN383, dans la mesure où la présence de forces alliées concourt à protéger les intérêts essentiels de la France, tels que décrits au 1° du projet d’article L. 2143-31 du code de la défense, je suis favorable à leur accorder le bénéfice des dérogations à la commande publique lorsque l’état d’alerte de sécurité nationale est en vigueur.
L’amendement DN485 est retiré.
La commission adopte l’amendement DN383.