Amendement n° DN484
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au troisième alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social garantit aux personnes dont l’état de santé n’est pas compatible avec les obligations du service de sécurité nationale une exemption des obligations découlant de ce régime.
Comme le souligne l’étude d’impact, actuellement, les opérateurs d’importance vitale interprètent l’article L. 2151-4 “comme ne leur faisant l’obligation que d’inclure des agents nommément désignés dans leur PCA (plan de continuité d’activité) – en choisissant parfois, dès la formalisation du PCA, lequel ou lesquels des agents occupant un même poste seraient mobilisables”. L’article 22 du présent PJL entend préciser que les PCA doivent indiquer des fonctions et non des personnes, “afin de pouvoir mobiliser le jour venu le plus grand nombre possible d’agents occupant celles-ci et d’assurer à tout le moins leur substituabilité”.
L’objectif de cet article est donc bien de contraindre les opérateurs à renseigner l’identité de l’ensemble des personnes occupant un poste pouvant être soumis aux obligations du service de sécurité nationale.
Or, certaines personnes affectées à un emploi peuvent se trouver dans l’incapacité temporaire de rejoindre leur poste en raison de leur état de santé, notamment pour les employés en affection longue durée, en arrêt de travail prolongé ou faisant l’objet d’un aménagement de leur poste.
Le service de sécurité nationale ne saurait obliger ces personnes à rejoindre leur emploi. Pourtant, ni l’article L. 2151-1 ni l’article L. 2151-3 ne prévoient d’exception pour ces personnes.
Le présent amendement introduit donc, à l’article prévoyant la liste des personnes pouvant être concernées par ce régime, une exclusion des personnes dont l’état de santé ne permet pas de répondre à ces obligations.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN484 de Mme Catherine Hervieu
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Cet article du projet de loi précise que les plans de continuité d’activité doivent faire état non pas de personnes mais de fonctions, « afin de pouvoir mobiliser le jour venu le plus grand nombre possible d’agents occupant celles-ci et d’assurer à tout le moins leur substituabilité » selon l’étude d’impact. L’objectif est de contraindre les opérateurs à renseigner l’identité de l’ensemble des personnes occupant un poste pouvant être soumis aux obligations du service de sécurité nationale. Or certaines de ces personnes peuvent se trouver dans l’incapacité temporaire de rejoindre leur poste en raison de leur état de santé, notamment si elles souffrent d’une affection de longue durée, sont en arrêt de travail prolongé ou font l’objet d’un aménagement de poste. Le service de sécurité nationale ne saurait dès lors les obliger à rejoindre leur emploi. Pourtant, ni l’article L. 2151-1 du code de la défense ni son article L. 2151-3 ne prévoient d’exception à leur égard. Notre amendement vise à exclure du dispositif les personnes dont l’état de santé ne permet pas de répondre aux obligations en question.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Lorsque l’état de santé d’un agent le rend indisponible, le droit commun prévoit que cela relève d’un cas de force majeure qui l’exonère de sa responsabilité. L’article 22 précise également qu’il est plus utile, dans les OIV, de raisonner en fonction des emplois plutôt qu’en fonction de personnes nommément désignées.
Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Le champ de cet article s’étend à la fonction publique par l’effet des articles L. 811-1 et suivants du code général de la fonction publique. En conséquence, l’employeur doit nécessairement exclure de l’application du service de sécurité nationale les personnes dont l’état de santé ne leur permet pas de faire face aux contraintes qui en découlent.
L’article 22 du présent texte vise précisément à passer d’une logique de personne à une logique de fonction, afin d’assurer une meilleure prise en compte des situations faisant obstacle à la mobilisation des personnes. Le texte prévoyant déjà toutes les garanties que vous envisagez dans votre amendement, je considère celui-ci comme satisfait. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.