Amendement n° DN483
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La coopération européenne doit renforcer sa dimension opérationnelle sans se limiter à des dotations capacitaires. La création d’unités européennes afin de mettre en œuvre des missions techniques et spécialisées contribuerait à assurer son autonomie stratégique et à l’interopérabilité des forces nationales. La France pourra ainsi proposer aux pays de l’UE la construction d’un bataillon arctique européen opérationnel en lien étroit avec la coopération de défense nordique. »
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Intègre la création d'un bataillon arctique européen pour renforcer l'autonomie stratégique face aux menaces géopolitiques.
Intention : Transformer une déclaration d'intention politique en un levier de programmation militaire pour forcer l'intégration de la défense de l'Arctique dans l'agenda de l'autonomie stratégique européenne.
L'amendement cherche à transformer une intention politique (la résolution N°231 de l'Assemblée nationale) en une obligation de programmation militaire concrète au sein du texte de loi. En proposant la création d'unités spécialisées et d'un bataillon arctique, l'auteur tente d'élargir le périmètre de la loi pour y inclure une dimension de coopération européenne spécifique à une zone géographique sensible. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction nette entre les résolutions politiques (intentions) et le cadre législatif de la loi (moyens et programmation), refusant d'utiliser ce texte pour engager la France sur des projets de coopération militaire européenne non encore structurés.
Exposé sommaire
La création d’unités européennes spécialisées est une étape nécessaire pour articuler autonomie stratégique, interopérabilité des forces de l’Union et réactivité à des crises géopolitiques comme les menaces des Etats-Unis envers le Groenland et le Danemark.
Ainsi, la résolution européenne N°231 adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale visant à soutenir le Danemark et le Groenland invite le Gouvernement français à défendre au sein de l’Union européenne le renforcement de l’autonomie stratégique européenne par la construction d’un bataillon arctique européen opérationnel en lien étroit avec la coopération de défense nordique. Cette proposition de long terme peut durablement contribuer à la sécurité européenne et constituer un complément des capacités françaises en milieux grand froid et polaire.
Alors que le contexte géopolitique actuel offre des opportunités nouvelles que nous devons saisir, le présent amendement vise à faire en sorte que la position unanime de l’Assemblée soit suivie d’effet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).