Amendement n° DN479
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, le Gouvernement élabore, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une expression de besoin relative à l’évolution du nombre de frégates de premier rang. »
Exposé sommaire
Dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024‑2030, la Marine nationale doit recevoir cinq frégates de défense et d’intervention (FDI), dont la dernière sera livrée en 2032. Ces livraisons permettront de maintenir un format de quinze frégates de premier rang, conformément aux orientations du Livre Blanc de 2013. Si ce niveau de capacité place la France parmi les premières marines mondiales, il ne suffit plus face aux défis actuels.
La situation internationale durablement instable, animée par les crises et les guerres, impose de questionner le format de notre Marine. Avec un taux de disponibilité opérationnelle proche de 80 % soit l’un des plus élevés au monde, la Marine nationale démontre une efficacité à la hauteur des crises. Pourtant, cette performance ne peut occulter l’intérêt de trois frégates de premier rang supplémentaires minimum.
Cette montée en puissance permettrait de traiter plus de théâtres simultanément, mais également de permettre une rotation plus saine de nos unités, soumise aux besoins d’entretiens. A ce sujet, l’histoire de l’engagement de notre Marine nous éclaire sur un format renforcé. L’opération Harmattan, contribution française à l’intervention militaire de 2011 dans la guerre civile libyenne expose les difficultés rencontrées par nos forces navales. Bien que l’opération fut un succès, l’amiral Bernard Rogel, ancien chef d’état-major de la Marine, énonçait dès 2011 les limites atteintes par la Marine nationale lors de ces déploiements. Alors auditionné par la commission de défense de l’Assemblée nationale, celui-ci annonçait clairement que « Toutes les demandes, notamment certaines prévues par le contrat opérationnel de la Marine, n’ont pu être honorées ».
Le Livre Blanc de 2013 n’a malheureusement pas fait évoluer le format de frégates de premier rang. Il est désormais nécessaire de le questionner.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN479 de M. Yannick Chenevard et DN317 de Mme Nadine Lechon (discussion commune)
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Dans la droite ligne de mes propos précédents, il ne s’agit pas ici de définir, mais d’évaluer les besoins opérationnels. L’amendement demande au gouvernement d’élaborer, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une expression de besoin relative à l’évolution du nombre de frégates de premier rang pour préparer la future loi de programmation militaire.
Mme Nadine Lechon (RN). Mon amendement vise à ajouter au rapport annexé une étude sur un format à dix-huit frégates de premier rang à l’horizon 2040 au plus tard, dans la droite ligne des recommandations de l’état-major de la marine. Cela permettrait de répondre efficacement aux besoins, mais aussi de tenir les promesses politiques répétées par les gouvernements successifs. L’étude sera un moyen d’appréhender avec plus de précision les nécessités humaines, financières et technologiques associées à la production de ces trois frégates supplémentaires.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Nous ne pouvons pas fixer de nombre dans la mesure où ne disposons pas encore d’une évaluation du besoin capacitaire. C’est l’objet de mon amendement : le rapport à douze mois nous donnera de la lisibilité. Ainsi, nous pourrons préparer la future loi de programmation militaire en définissant le format et, partant, le contrat opérationnel.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Lorsque nous avons adopté l’amendement présenté par le rapporteur Thiériot, nous avons évoqué l’engagement de travailler à définir les besoins ; c’est l’objet du Livre blanc. Votre amendement, monsieur le rapporteur, est donc satisfait.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Une petite observation : notre collègue demande la publication d’un rapport exprimant les besoins relatifs à l’évolution du nombre de frégates. J’imagine que l’état-major des armées peut faire ce genre de chose rapidement. Néanmoins, un an après la promulgation de la loi, cela nous fait arriver en juillet 2027. Il me semble que le nouveau gouvernement, quel qu’il soit, sera pris par d’autres réflexions et d’autres obligations. En tout état de cause, il n’est pas complètement raisonnable de fixer un délai de cette nature.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Vous avez raison, madame la ministre, la modification de l’amendement précédent fait que celui-ci n’a plus d’intérêt. Je le retire. Il faut rappeler que le calendrier de sortie des FDI (frégates de défense et d’intervention) est déjà calé et que la cinquième sortira en 2032. S’il y a une expression de besoin entre l’élection présidentielle et 2032, il n’y aura pas d’interruption de programmation. Et, compte tenu de l’évolution de la situation internationale, de nos 11 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive, j’imagine tout à fait possible que la marine nationale fasse évoluer son contrat opérationnel.
La commission rejette l’amendement DN317, l’amendement DN479 ayant été retiré.