Amendement n° DN478
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« En vue de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, le Gouvernement conduit, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, des études portant sur les impacts territoriaux de la mise en œuvre de la loi programmation militaire, incluant notamment les retombées économiques, industrielles, les emplois directs et indirects générés ainsi que les partenariats développés avec les collectivités territoriales mais aussi l’évaluation des recettes fiscales induites pour l’État, les collectivités territoriales, notamment au titre des impôts et taxes. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose des études sur l'impact économique et territorial de l'armement pour prouver l'utilité de la dépense publique.
Intention : Légitimer l'augmentation des budgets de défense en démontrant son rôle de moteur économique et de levier de croissance pour les territoires et les PME.
L'amendement cherche à transformer la perception de la Loi de Programmation Militaire (LPM) : d'une dépense de sécurité pure, elle doit être perçue comme un investissement de développement économique. Le débat révèle une tension entre la volonté du législateur de disposer de données consolidées pour justifier l'effort de défense auprès des citoyens et la réserve du Gouvernement, qui craint la lourdeur d'une telle étude et préfère s'appuyer sur des analyses existantes plutôt que de créer une nouvelle obligation de reporting. L'adoption de l'amendement marque la volonté de la Commission de ne plus se contenter de l'aspect militaire, mais d'intégrer une dimension de 'retour sur investissement' territorial et fiscal.
Exposé sommaire
L’effort de défense engage la nation tout entière. À travers les programmes d’armement, l’État irrigue l’ensemble du tissu productif national, en particulier les PME et les entreprises de taille intermédiaire, tout en soutenant l’innovation, l’emploi qualifié et la vitalité des bassins industriels. Ces investissements produisent des effets directs et indirects significatifs, tant en matière de création d’emplois que de développement économique local.
À titre d’illustration, en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’économie de défense représente près de 20 000 emplois au sein de plusieurs centaines d’entreprises sous-traitantes, auxquels s’ajoutent plus de 40 000 personnels du ministère des Armées, dont la présence génère des dizaines de milliers d’emplois induits dans les services et commerces de proximité.
Pourtant, ces retombées territoriales demeurent insuffisamment documentées et valorisées. L’absence d’une évaluation systématique et consolidée limite la capacité des décideurs publics à mesurer pleinement l’impact des programmes d’armement sur les territoires, à orienter les politiques industrielles et à renforcer les synergies avec les collectivités territoriales. Elle ne permet pas non plus d’apprécier les recettes fiscales induites pour l’État et les collectivités territoriales, alors même que l’investissement de défense génère un effet de levier économique significatif.
Le présent amendement vise ainsi à instituer la réalisation d’études régulières portant sur les impacts territoriaux des programmes d’armement. Ces études auraient vocation à analyser, les retombées économiques et industrielles sur le territoire, les emplois directs et indirects générés, ainsi que les partenariats développés avec les collectivités territoriales.
Une telle démarche répond à un double objectif. D’une part, elle permettrait de renforcer la lisibilité de l’effort de défense auprès des citoyens. D’autre part, elle offrirait un outil d’aide à la décision stratégique, en identifiant les leviers d’optimisation des retombées économiques et industrielles au service de la souveraineté nationale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN478 de M. Yannick Chenevard
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Il est toujours utile, pour les citoyens, de connaître les investissements financés par leurs impôts, en l’occurrence par le budget des armées, ainsi que les retours qu’on peut en attendre. C’est pourquoi nous souhaitons que le gouvernement conduise une évaluation générale des retombées de l’application de la LPM, non seulement en termes de ruissellement ou de recettes fiscales, mais aussi beaucoup plus globalement, en s’inspirant de travaux universitaires – je pense notamment à la chaire de défense évoquée par Thomas Gassilloud. Les Français sauraient ainsi que la LPM contribue à l’investissement dans les territoires et que les dépenses consenties dans ce cadre présentent un effet de levier intéressant, en plus de ce qu’elles rapportent à l’État en taxes et impôts.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le rapport que vous demandez supposerait une étude économétrique fouillée et très lourde, puisqu’environ 4 500 entreprises sont concernées pour la seule BITD, sans compter toutes celles qui travaillent pour le service du commissariat des armées sur l’ensemble du territoire. Je crains qu’un rapport gouvernemental ne soit pas le bon vecteur : il revient à la recherche économique, guidée par les services compétents, de se saisir du sujet.
Des analyses sont d’ailleurs régulièrement conduites. La fiche n° 384 de la direction générale du Trésor, publiée le 20 mars 2026 avec la DGA et accessible au grand public, contient par exemple des informations tout à fait importantes. Avant de produire des documents supplémentaires, travaillons déjà à mieux faire connaître ceux qui existent.
Je m’en remets donc à sagesse de la commission sur cet amendement.
La commission adopte l’amendement.