Amendement n° DN477
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Afin de soutenir l’effort de réarmement et d’accélérer la conduite des programmes, une démarche de simplification des procédures d’acquisition et de contractualisation mises en œuvre par la Direction générale de l’armement est poursuivie, visant à réduire les délais, à fluidifier les relations avec les industriels et à favoriser l’innovation. »
Ce que ça change · analyse IA
Propose d'inscrire la poursuite de la réforme de la DGA dans le rapport, entre besoin de réactivité et refus de lois trop vagues.
Intention : Sanctuariser politiquement une trajectoire de dérégulation des procédures d'achat militaire pour accélérer l'armement, face à un gouvernement qui préfère garder la main sur le calendrier des réformes.
L'amendement cherche à institutionnaliser, via le rapport annexé, une volonté de simplification continue des procédures d'armement. Le débat révèle une opposition de méthode : l'auteur souhaite ancrer politiquement une direction de réforme pour la DGA, tandis que le rapporteur et le gouvernement rejettent cette approche qu'ils jugent « programmatique » (trop générale et sans portée juridique immédiate), préférant s'appuyer sur les réformes déjà engagées plutôt que de multiplier les déclarations d'intention sans cadre précis.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier les procédures d’acquisition et de conduite des programmes d’armement, notamment au sein de la Direction générale de l’armement.
En effet, les délais actuels apparaissent parfois insuffisamment adaptés aux exigences de réactivité imposées par le contexte stratégique.
Dès lors, il apparaît nécessaire de fluidifier ces procédures afin de mieux répondre aux besoins des forces et d’accélérer la mise à disposition des équipements.
Cette évolution permettra notamment de renforcer l’efficacité de l’action publique et de soutenir l’effort de défense.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN477 de M. Julien Limongi
M. Julien Limongi (RN). Selon les représentants du Gicat, du Gifas et du Gican que nous avons auditionnés, la réforme de la DGA mérite d’être poursuivie. Il serait pertinent de l’inscrire au sein du rapport annexé.
Au Rassemblement national, nous défendons la simplification dont notre économie et notre pays ont besoin. Nous pouvons continuer à progresser dans ce domaine en simplifiant davantage les procédures de DGA, qui joue un rôle central dans le fonctionnement du ministère des armées.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Tout ce qui peut contribuer à la simplification est bienvenu. Cela dit, méfions-nous de la loi liquide et gazeuse. Cet amendement est de nature programmatique. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement est satisfait et je vous invite à le retirer. Notre objectif, quand nous avons lancé la DGA de combat, était de modifier son organisation afin de la rendre plus réactive et de mieux coordonner les travaux que nous menons avec le Gicat, le Gifas et le Gican. Des progrès ont déjà été accomplis dans ce domaine – je pense par exemple au centre d’essais à Biscarrosse. Nous sommes donc sur la bonne voie. Votre amendement est satisfait et je sollicite son retrait.
La commission rejette l’amendement.