Amendement n° DN474
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« notifier »,
insérer les mots :
« sans délai »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , en mentionnant les obligations attachées à ce régime ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social renforce l’information des salariés pouvant être soumis au régime du service de sécurité nationale :
- en garantissant une notification par l’employeur sans délai, dès l’embauche ou dès qu’est élaboré le plan de continuité de l’activité ;
- en veillant à ce que l’information soit accompagnée d’une mention explicite des obligations attachées à ce régime.
La version actuelle ne prévoit en effet aucun délai pour informer les employés salariés, ce qui laisse à l’employeur la possibilité de différer l’annonce. De plus, la notification purement formelle prévue par le code de la défense ne garantit pas la compréhension des obligations découlant de ce régime. Il importe donc de les expliciter.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN474 de Mme Catherine Hervieu
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Il vise à renforcer l’information des salariés pouvant être soumis au régime du service de sécurité nationale.
La version actuelle ne prévoit aucun délai pour informer les employés salariés, ce qui laisse à l’employeur la possibilité de différer l’annonce. De plus, la notification purement formelle prévue par le code de la défense ne garantit pas la compréhension des obligations découlant de ce régime. Il importe donc de les expliciter.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’élaboration d’un plan de continuité est un processus continu. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.
La commission rejette l’amendement.