Amendement n° DN472
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer le mot :
« important ».
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Supprime l'adjectif « important » pour qualifier l'effort d'innovation, opposant neutralité textuelle et affirmation politique de l'ampleur des moyens.
Intention : Dénoncer par le retrait d'un qualificatif l'insuffisance des budgets alloués à l'innovation en refusant de cautionner une lecture optimiste de la loi.
L'amendement cherche à retirer une qualification méliorative du texte pour éviter de figer une perception de l'effort budgétaire. Le débat révèle une lutte de sémantique politique : l'auteur utilise la neutralité comme un levier pour critiquer le manque de moyens réels (l'innovation étant le « parent pauvre »), tandis que le gouvernement utilise l'adjectif pour valider politiquement l'action de l'État par le chiffre (1,4 milliard d'euros). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur souhaite que la loi serve de vitrine à l'effort de défense plutôt que de simple constat technique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le qualificatif « important » relatif à l’effort consenti en matière d’innovation.
Si le renforcement des capacités d’innovation des forces armées constitue un objectif largement partagé, l’appréciation de son ampleur relève d’une analyse qui ne saurait être figée dans la loi. En effet, l’innovation de défense n’a pas toujours constitué une priorité budgétaire au cours des précédentes lois de programmation militaire, et les moyens qui lui sont consacrés demeurent appelés à évoluer.
Dans ce contexte, il apparaît préférable d’adopter une rédaction plus neutre et objective, se limitant à constater l’existence d’un effort en matière d’innovation, sans en préjuger l’intensité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN472 de M. Julien Limongi
M. Julien Limongi (RN). Il convient de relativiser les efforts consentis en faveur de l’innovation, qui est le parent pauvre de la loi de programmation militaire 2024-2030. En commission, nous avions inscrit dans son rapport annexé de nombreuses technologies de rupture sans prévoir les budgets correspondants. Par cet amendement, nous souhaitons donc mettre en lumière la nécessité d’investir dans l’innovation.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Un effort de 1,4 milliard d’euros supplémentaires peut être qualifié d’important. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.