Amendement n° DN471
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le troisième alinéa de l’article L. 1335‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État peut conclure, en amont des situations mentionnées au présent article, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d’emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. »
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Permet de conclure des conventions avec les armateurs avant la crise pour garantir la disponibilité des navires stratégiques.
Intention : Sécuriser et verrouiller contractuellement l'accès aux capacités maritimes spécialisées (câbles, dragage) pour ne plus dépendre de la seule bonne volonté des armateurs au moment de l'urgence.
L'amendement transforme une logique de mobilisation réactive (au moment de la crise) en une logique de préparation contractuelle en amont. Le débat révèle que le législateur cherche à passer d'un dispositif de simple 'transport' à un dispositif de 'capacité' globale (incluant dragage, réparation de câbles, etc.). Bien que le gouvernement ait soutenu que le pouvoir réglementaire permettait déjà une certaine anticipation, l'adoption de l'amendement montre la volonté du législateur de sanctuariser juridiquement cette préparation pour éviter l'incertitude opérationnelle en cas de conflit.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif de transport maritime d’intérêt national.
Si l’article 15 étend utilement ce dispositif aux navires de services, il repose principalement sur des accords conclus au moment de la mobilisation des moyens. Or, une telle approche ne permet pas de garantir pleinement la disponibilité effective de ces capacités dans des délais compatibles avec les exigences d’une situation de crise.
Il apparaît donc nécessaire de compléter ce cadre par des mécanismes d’anticipation, en permettant la conclusion de conventions en amont avec les opérateurs concernés. Ces conventions viseraient à organiser les conditions de disponibilité, de préparation et d’emploi de ces moyens, en particulier pour les activités présentant un caractère stratégique, telles que les interventions sur les câbles sous-marins, les travaux maritimes ou le dragage.
Une telle démarche présente également un intérêt pour les entreprises concernées, en leur offrant une meilleure visibilité sur leurs engagements potentiels et en facilitant l’organisation de leurs moyens dans la durée.
Cet amendement contribue ainsi à renforcer la réactivité, la résilience et la crédibilité opérationnelle du dispositif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN471 de M. Julien Limongi
M. Julien Limongi (RN). Cet amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif de transport maritime d’intérêt national. L’élargissement de ce dernier aux navires de services est positif, mais il repose surtout sur des accords conclus au moment de la mobilisation des moyens, lorsque la crise a éclaté. Nous souhaitons que des conventions puissent également être conclues avant le déclenchement de cette dernière avec les entreprises concernées pour leur offrir une meilleure visibilité sur leurs engagements potentiels.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Cet amendement est tout à fait intéressant.
L’article 15 est le fruit des travaux de la mission relative à la réévaluation du dispositif de la flotte stratégique que la première ministre m’avait confiée en 2023. Dans ce cadre, j’avais formulé plusieurs propositions, dont la recommandation 3.1 consistant à remplacer le dispositif TRAMIN (transport maritime d’intérêt national) par un dispositif CAPAMIN (capacité maritime d’intérêt national), c’est-à-dire de passer d’un dispositif de transport pur à un dispositif capacitaire. Chacun comprend en effet que le transport de personnel et de matériel ne mobilise pas les mêmes domaines de la flotte stratégique que la réparation de câbles sous-marins.
Tout cela a concouru à mettre les acteurs autour de la table. J’en profite pour remercier le secrétaire général de la mer et son prédécesseur, ainsi que l’ensemble des équipes, les armateurs, la marine nationale et tous ceux avec qui nous travaillons. La conférence nationale maritime s’est réunie à trois reprises dans la période récente alors qu’elle ne s’était jamais tenue depuis sa création en 1995, et une nouvelle réunion devrait être organisée prochainement. Cette accélération, liée aussi au contexte international, est très positive.
Environ 65 % de mes recommandations ont déjà été prises en compte et nous continuons nos efforts. Mon avis sur l’amendement ne peut toutefois qu’être réservé, dans la mesure où ce dernier est, de mon point de vue,satisfait.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le dispositif de flotte stratégique satisfait le besoin d’anticipation, puisqu’il permet d’identifier en amont les navires battant pavillon français susceptibles de réaliser des approvisionnements ou des travaux maritimes et de compléter les moyens des armées. Il s’appuie sur une logique de filière et tient compte des emplois afférents. La composition de la flotte stratégique et les conditions de son déploiement sont déterminées par voie réglementaire, mais rien n’empêche, y compris dans le silence de la loi, de conclure des conventions comme vous le proposez. Pour cette raison, je m’en remets à la sagesse des députés sur cet amendement.
La commission adopte l’amendement.