Amendement n° DN470
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, »
Exposé sommaire
Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail constitue un principe fondamental reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946.
Si les exigences de sécurité nationale imposent des adaptations spécifiques du dialogue social, elles ne sauraient justifier son éviction complète. Le présent amendement vise à garantir un socle minimal de dialogue social, compatible avec les impératifs de confidentialité, lors de l’élaboration des plans de continuité ou de rétablissement d’activité.
Cet amendement est inspiré d’une proposition de la CFDT Défense.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN470 de Mme Catherine Hervieu
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail constitue un principe fondamental reconnu par le préambule de la Constitution de 1946. Si les exigences de sécurité nationale imposent des adaptations spécifiques du dialogue social, elles ne sauraient justifier son éviction complète.
Le présent amendement vise à garantir un socle minimal de dialogue social, compatible avec les impératifs de confidentialité, lors de l’élaboration des plans de continuité ou de rétablissement d’activité.
Les quatre amendements que je viens de défendre font écho aux auditions des organisations représentatives du personnel militaire. Il serait préférable qu’elles n’aient pas été reçues en vain.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Durant la période du covid, toutes les collectivités qui avaient préparé leur plan de continuité de service, dans le cadre du plan communal de sauvegarde, se sont mises en ordre de marche beaucoup plus rapidement que les autres. Il n’y a pas eu d’atteinte au droit social, de quelque nature que ce soit ; les services ont travaillé en fonction d’options différentes.
L’élaboration de plans de continuité d’activité vise un objectif d’efficacité, mais aussi un principe de discrétion. Elle ne porte pas atteinte au droit commun régissant le dialogue social ; au contraire, plus le dialogue social est efficace et plus la mission sera correctement remplie.
Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ajouterai que rien n’empêche, dans un contexte qui n’est pas celui d’une crise, d’anticiper l’élaboration des plans de continuité d’activité. Le rapporteur l’a rappelé : au moment du covid, les collectivités qui avaient instauré des plans de continuité ont gagné du temps. La consultation des instances représentatives du personnel peut être menée en amont, dans une démarche d’anticipation.
Avis défavorable.
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Puisque rien n’empêche la consultation des instances représentatives du personnel, je ne comprends pas votre frilosité à l’égard de cet amendement.
Les capacités de réaction des collectivités au moment de la crise du covid, évoquées par le rapporteur, s’appuient précisément sur un dialogue social solide. Compte tenu des compétences publiques dont elles ont la charge, les collectivités ne peuvent fonctionner de manière satisfaisante qu’en s’appuyant sur un dialogue social de qualité intégrant l’ensemble des instances représentatives de leur personnel. L’exemple de la crise covid montre précisément que cette démarche peut être généralisée à l’ensemble des structures devant élaborer un plan de continuité de l’activité.
La commission rejette l’amendement.