Amendement n° DN469
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire renforce les capacités cyber, tant défensives qu’offensives, afin de garantir la protection des systèmes d’information, la résilience des infrastructures critiques et la liberté d’action des forces dans le champ numérique. Elle vise également à consolider les moyens de lutte informationnelle et à améliorer la coordination des actions dans ce domaine. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire le cyber comme champ de conflictualité pour garantir des moyens de haute intensité face aux menaces hybrides.
Intention : Sanctuariser politiquement et doctrinalement le cyberespace pour forcer une montée en puissance offensive et non plus seulement défensive.
L'amendement cherche à transformer la nature de la programmation militaire en passant d'une approche de 'protection/résilience' à une reconnaissance explicite du cyber comme un champ de bataille à part entière. Le rejet par le rapporteur et la ministre, fondé sur l'argument budgétaire (4 milliards d'euros déjà alloués), révèle une divergence de vision : là où l'auteur veut une reconnaissance doctrinale et stratégique de la conflictualité, le gouvernement considère que l'investissement financier suffit à couvrir le besoin, évitant ainsi de modifier la structure même de la loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte du cyber comme champ de conflictualité à part entière.
La question du renforcement des capacités cyber, tant défensives qu’offensives, apparaît insuffisamment prise en compte dans l’actualisation de la loi de programmation militaire, au regard de l’intensification des menaces dans ce domaine.
Or, les menaces dans le cyberespace ne cessent de croître, visant à la fois les systèmes d’armes, les infrastructures critiques et les réseaux de commandement. Dans ce contexte, il est indispensable de consolider les moyens de protection, de résilience et d’action dans le champ numérique, afin de garantir la liberté d’action des forces et la continuité des opérations.
Cet amendement vise ainsi à inscrire explicitement cet objectif dans la programmation militaire, en cohérence avec les exigences d’un engagement de haute intensité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN469 de M. Julien Limongi
M. Julien Limongi (RN). Il s’agit de renforcer la prise en compte du cyber comme champ de conflictualité. La revue nationale stratégique identifie ce domaine comme l’une des principales menaces dans le cadre de conflits hybrides, menace qui a été avérée par l’actualité récente.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. La LPM ventile 4 milliards d’euros dans le domaine du cyber. On ne peut donc pas dire que le problème ne soit pris à bras-le-corps. Défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.
La commission rejette l’amendement.