Amendement n° DN465
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Avant la première phrase de l’alinéa 37, insérer la phrase suivante :
« L’actualisation de la loi de programmation permet de créer un schéma de défense aérienne et de lutte anti-drones du territoire national, visant la protection permanente des emprises militaires, des infrastructures critiques et des points d’intérêt vital. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un schéma de défense aérienne et anti-drones sur le territoire, face au risque d'attaques sur les infrastructures.
Intention : Imposer une obligation de planification stratégique pour sanctuariser le territoire national contre les menaces hybrides et les drones, plutôt que de se contenter d'une augmentation des budgets de défense.
L'amendement cherche à transformer une logique de moyens (l'achat de matériel) en une logique de doctrine (un schéma structuré et permanent). En proposant d'imposer l'élaboration d'une stratégie de protection du territoire national, l'auteur tente de passer d'une défense aérienne centrée sur les forces projetées (l'extérieur) à une défense centrée sur la protection des points vitaux nationaux (l'intérieur). Le rejet, justifié par le gouvernement par l'augmentation des crédits déjà alloués (1,6 milliard d'euros), montre que le législateur refuse de contraindre l'exécutif par une obligation de planification stratégique, préférant laisser la liberté de gestion des moyens financiers sans imposer de cadre doctrinal spécifique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à combler une lacune de l’actualisation de la loi de programmation militaire en matière de protection du territoire national.
Si le texte renforce utilement les capacités des forces en opération, il ne traite que de manière indirecte la défense aérienne et anti-drones du territoire, alors même que les menaces se diversifient et s’intensifient, y compris en dehors des zones de déploiement.
Les conflits récents ont mis en évidence la vulnérabilité des infrastructures critiques, des bases militaires et des centres de commandement face aux drones, aux frappes de saturation et aux attaques hybrides. Dans ce contexte, la mise en place d’un schéma structuré, permanent et multicouche de défense aérienne et anti-drones apparaît indispensable.
Cet amendement vise ainsi à affirmer une priorité stratégique : la protection du territoire national et des points d’intérêt vital, en cohérence avec les exigences d’un engagement de haute intensité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN465 de M. Julien Limongi
M. Julien Limongi (RN). Cet amendement vise à combler une lacune de l’actualisation de la loi de programmation militaire en matière de protection du territoire national.
Si le texte aborde la lutte anti-drone d’un point de vue opérationnel, l’amendement prévoit quant à lui d’ajouter un alinéa pour demander l’élaboration d’un schéma de défense aérienne et de lutte anti-drone sur le territoire national, afin d’assurer la protection des emprises militaires, des infrastructures critiques et des opérateurs vitaux.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis défavorable.
L’actualisation prévoit 1,6 milliard de plus pour la défense sol-air et la lutte anti-drone.
La commission rejette l’amendement.