Amendement n° DN463
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« L’actualisation de la loi de programmation militaire permet également de dégager des marges afin de garantir que les politiques en faveur du monde combattant ne constituent pas une variable d’ajustement budgétaire. Elle réaffirme l’engagement de la Nation à assurer, dans la durée, la reconnaissance, les droits et l’accompagnement des anciens combattants. »
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Garantit que les budgets des anciens combattants ne soient pas sacrifiés pour financer le réarmement.
Intention : Sanctuariser les crédits dédiés aux anciens combattants pour éviter qu'ils ne soient absorbés par les besoins croissants de l'équipement militaire.
L'amendement introduit une dimension politique et mémorielle dans un texte purement technique de programmation militaire. En inscrivant dans le rapport annexé l'impossibilité de faire du budget des anciens combattants une « variable d'ajustement », le législateur cherche à sanctuariser les crédits du programme 169 face à l'explosion des besoins de la mission « Défense ». Le débat révèle une tension entre la logique budgétaire de la LPM (centrée sur l'équipement et la capacité opérationnelle) et la logique de cohésion nationale (centrée sur le lien Armée-Nation). L'adoption montre que le législateur refuse de dissocier la puissance de feu de la reconnaissance sociale des combattants.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à affirmer que l’effort de réarmement doit s’accompagner d’une garantie renforcée en faveur du monde combattant.
Dans un contexte de hausse des dépenses militaires, il est essentiel que des marges budgétaires soient dégagées afin de préserver les crédits consacrés aux anciens combattants, à la mémoire et à la reconnaissance nationale. Ces politiques participent pleinement du lien entre la Nation et ses armées et ne sauraient être considérées comme une variable d’ajustement.
Il convient donc de réaffirmer que le ministère chargé des anciens combattants doit bénéficier d’une visibilité et de garanties dans la durée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN463 de M. Julien Limongi
M. Julien Limongi (RN). Il s’agit du monde combattant, sujet majeur qui n’est pas abordé dans le cadre de cette LPM actualisée.
La politique en la matière participe au lien entre armées et nation. Une armée, ce sont des hommes et des équipements, mais aussi des anciens combattants et les liens qu’ils peuvent créer avec les citoyens, dans les écoles, les associations, partout où c’est possible. Il serait important de les mentionner dans ce rapport annexé, pour leur faire comprendre qu’ils ne seront pas une variable d’ajustement dans les prochains budgets.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous partageons cette préoccupation. Par respect pour ceux à qui nous devons tant, avis favorable.
Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Merci d’avoir rappelé l’importance du monde combattant, surtout dans une période où la résilience de la nation est si importante et où l’on doit pouvoir compter sur lui. La programmation militaire porte sur la mission « Défense » et est en dehors du programme 169 auquel nous sommes tous très attachés, ce qui me conduit à donner un avis de sagesse. Néanmoins, je comprends la démarche et l’avis des rapporteurs.
La commission adopte l’amendement.