Amendement n° DN461
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 41.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la mention d'une coopération privilégiée avec l'Allemagne et le Royaume-Uni pour préserver la liberté d'action française.
Intention : Sanctuariser la souveraineté décisionnelle de la France en refusant de lier juridiquement le développement de ses capacités de frappe à des partenaires spécifiques. La tension oppose une vision de 'liberté d'arbitrage' souveraine à une vision de 'réalité industrielle et financière' qui impose le partage européen.
L'amendement cherche à délier la loi de programmation militaire d'un axe de coopération spécifique (Allemagne/Royaume-Uni) afin d'éviter que des engagements diplomatiques ne soient figés dans le marbre législatif. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur souhaite, au contraire, ancrer politiquement la trajectoire de défense française dans un cadre de coopération européenne pré-établi (notamment via l'initiative Elsa), transformant une orientation stratégique en un engagement de partenariat.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention d’une coopération privilégiée avec certains partenaires, qui n’apparaît pas nécessaire à ce stade.
La loi de programmation militaire a vocation à fixer des orientations capacitaires et stratégiques, sans préjuger des modalités précises de mise en œuvre des programmes, lesquelles relèvent d’arbitrages ultérieurs en fonction des intérêts de la France.
Il convient dès lors de conserver une rédaction plus ouverte, permettant d’apprécier, le moment venu, les conditions les plus pertinentes de développement de cette capacité, sans inscrire dans la loi des choix de coopération qui pourraient limiter notre liberté d’action.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN461 de M. Julien Limongi
M. Julien Limongi (RN). Il s’agit de supprimer la phrase : « Une coopération avec nos alliés allemands et britanniques est privilégiée. » Les modalités précises de mise en œuvre du programme de frappe dans la profondeur relèvent en effet d’arbitrages ultérieurs qui dépendront de nos intérêts au moment du développement.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Sagesse. Il est évident qu’un tel programme nécessitera une coopération mais d’autres pays que l’Allemagne et le Royaume-Uni semblent intéressés. La question mérite donc d’être posée.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Pour des raisons liées à la recherche et développement et au financement, un programme de cette ampleur ne peut être développé qu’avec d’autres pays, notamment dans le cadre de l’initiative Elsa (European Long-Range Strike Approach). Il est certes possible que d’autres États que l’Allemagne et le Royaume-Uni y contribuent, mais il me paraît important de conserver l’idée que ce programme sera partagé avec d’autres pays européens. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.