Amendement n° DN460
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. »
Exposé sommaire
Les obligations résultant du service de sécurité nationale sont susceptibles d’imposer aux salariés des sujétions exceptionnelles, comparables par leur intensité à certaines formes de réquisition ou de mobilisation. Il apparaît dès lors indispensable que ces contraintes ouvrent droit à une compensation explicite, afin de garantir l’équité du dispositif et son acceptabilité sociale.
Le présent amendement instaure donc le principe d’un droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, s’ajoutant à leur rémunération et aux jours de repos classiques dont ils bénéficient au titre de leur emploi en temps normal.
Un décret en Conseil d’État en définira les modalités, après consultation des partenaires sociaux.
Cet amendement reprend ainsi la demande de la CFDT Défense “de concilier souplesse opérationnelle et protection des travailleurs concernés”, en prévoyant en plus le caractère cumulatif de la compensation financière et du repos compensateur et en précisant que la charge de cette compensation est assurée par l’employeur, afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN460 de Mme Catherine Hervieu
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Cet amendement vise à concilier souplesse opérationnelle et protection des travailleurs concernés en leur ouvrant cumulativement le droit à une compensation financière et à un repos compensateur. Les obligations résultant du service de sécurité nationale sont susceptibles d’imposer aux salariés des sujétions exceptionnelles, comparables par leur intensité à certaines formes de réquisition ou de mobilisation. Il apparaît indispensable que ces contraintes ouvrent droit à une compensation explicite afin de garantir l’équité du dispositif et son acceptabilité sociale. La charge de cette compensation sera assurée par l’employeur et un décret en Conseil d’État en définira les modalités après consultation des partenaires sociaux – j’insiste sur ce point.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. S’agissant des OIV, qui sont déjà sensibilisés à ces questions du fait de leur mode d’exercice, rien n’empêche d’encadrer les sujétions exceptionnelles imposées aux salariés dans le cadre des plans de continuité d’activité par la négociation collective ou des dispositions contractuelles spécifiques. Il convient évidemment de préférer dans ce domaine le dialogue social au sein de chaque opérateur. Par conséquent, avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Il m’apparaît important de rappeler que l’assujettissement au service de sécurité nationale n’implique pas nécessairement des sujétions supplémentaires, l’objectif prioritaire du dispositif étant de maintenir les personnes à leur poste ou de leur demander de le rejoindre dans un délai maximal de trois jours. En tout état de cause, ces dispositions d’application exceptionnelle, qui ont vocation à répondre à des états de crise, ne sauraient ouvrir de droit à compensation. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.