Amendement n° DN459
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social apporte une garantie sur la limitation de la durée des sujétions pour les salariés concernés par un plan de continuité d’activité, en cas de déclenchement du service de sécurité nationale.
La désignation d’emplois indispensables dans les plans de continuité ou de rétablissement d’activité emporte des sujétions importantes pour les salariés concernés, notamment en matière de disponibilité, d’organisation du temps de travail et de mobilité.
En l’absence de limitation explicite, ces sujétions sont susceptibles de produire des effets durables, voire permanents, ce qui serait contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité qui gouvernent les régimes d’exception.
Le présent amendement vise à garantir que ces obligations ne puissent s’exercer que de manière temporaire, strictement corrélée à la durée de la situation de crise, et qu’elles cessent automatiquement lorsque celle-ci prend fin. Il prévient ainsi tout risque de banalisation de l’exception.
Cet amendement est inspiré d’une proposition de la CFDT Défense.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN459 de Mme Catherine Hervieu
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Il vise à apporter une garantie en matière de limitation de la durée des sujétions pour les salariés concernés par un plan de continuité d’activité, en cas de déclenchement du service de sécurité nationale.
En l’absence de limitation explicite, ces sujétions sont susceptibles de produire des effets durables, voire permanents, qui seraient contraires aux principes de nécessité et de proportionnalité qui gouvernent les régimes d’exception.
Nous proposons de garantir que ces obligations ne puissent s’exercer que de manière temporaire et strictement corrélée à la durée de la situation de crise ; nous proposons également qu’elles cessent automatiquement lorsque celle-ci prend fin.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Tout d’abord, c’est au gouvernement d’apprécier l’existence de circonstances exceptionnelles ou leur cessation. Ensuite, il appartient au juge de se prononcer sur les éventuels risques de banalisation de l’exception.
Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le projet de loi prévoit déjà la durée de l’application du dispositif ; elle est fixée par le décret déclarant l’entrée dans le régime. Les opérateurs comme les salariés connaissent donc sa durée dès ce moment-là.
De plus, la rédaction proposée par cet amendement pourrait être source d’insécurité juridique pour les opérateurs et les salariés ; la cessation des circonstances d’entrée dans le régime pourrait être sujette à interprétation.
Enfin, le code de la défense prévoit que les ministres compétents informent les employeurs concernés de la fin de la mise en œuvre du service de sécurité nationale ; à leur tour, les employeurs en informent les personnels placés sous ce régime. Ces dispositions doivent être prises en compte dans les plans de continuité d’activité.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.