Amendement n° DN458
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les mesures prises en application du présent article et des articles L. 2151‑1 à L. 2151‑5 ne peuvent déroger aux principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121‑2 du code du travail ni porter atteinte au droit à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. »
Exposé sommaire
La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs constitue un principe fondamental du droit social, reconnu tant par le droit interne que par le droit européen. Si les situations de crise peuvent justifier des adaptations de l’organisation du travail, elles ne sauraient conduire à une remise en cause des principes essentiels de prévention des risques professionnels, notamment ceux visant à prévenir les atteintes à la santé physique et mentale.
Le présent amendement vise à affirmer explicitement le caractère non dérogeable de ces principes, y compris en situation de crise majeure. Il garantit que la résilience nationale ne repose pas sur une exposition accrue et non maîtrisée des travailleurs civils aux risques professionnels.
L'amendement a été travaillé avec la CFDT Défense.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN458 de Mme Catherine Hervieu
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Comme les précédents, cet amendement vise à affirmer explicitement qu’on ne peut déroger aux principes fondamentaux du droit social, reconnus tant en France qu’au niveau européen. Si des situations de crise peuvent justifier des adaptations à l’organisation du travail, elles ne sauraient remettre en cause les principes essentiels de prévention des risques professionnels et des atteintes à la santé physique et mentale.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je répète que les dérogations seront seulement de nature réglementaire et qu’à aucun moment il ne s’agira de modifier ce qui relève de la loi, y compris en matière de prévention. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Rappelons en effet que le pouvoir de dérogation prévu à l’article 21 ne portera que sur des normes réglementaires ou locales. Il est d’ailleurs déjà impossible de déroger aux principes généraux de protection des travailleurs fixés dans la partie législative du code du travail. Enfin, je répète que les dérogations au droit du travail ne concerneront que les emplois du service de sécurité nationale. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.