Amendement n° DN456
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Modifier ainsi la quinzième ligne du tableau de l’alinéa 52 :
1° À la quatrième colonne substituer au nombre :
« 26 »
le nombre :
« 48 »
2° À la cinquième colonne substituer le nombre :
« +13 »
par le nombre :
« +35 ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'objectif de 48 systèmes de frappe dans la profondeur pour combler l'écart entre besoins militaires et moyens alloués.
Intention : Sanctuariser les capacités de frappe de l'armée de terre en transformant des recommandations d'experts en obligations de résultats pour l'exécutif.
L'amendement visait à transformer une recommandation de rapport d'information en une obligation législative chiffrée. En tentant d'imposer un quota précis de systèmes de frappe (LRU), l'auteur cherchait à contraindre l'exécutif à suivre les préconisations parlementaires de la commission de la défense. Le rejet de l'amendement, malgré un consensus de façade entre les groupes (même le rapporteur partageait ce regret), révèle la volonté du gouvernement de conserver la maîtrise des arbitrages budgétaires et opérationnels, refusant de laisser le Parlement fixer des objectifs de capacités militaires contraignants dans le texte de loi.
Exposé sommaire
Le rapport d'information sur le thème : "Masse et haute technologie : quels équilibres pour les équipements militaires français ?", n°1564, du mercredi 11 juin 2025 préconise d’acquérir au plus vite une capacité renouvelée de frappe dans la profondeur avec pour objectif 48 systèmes de frappes en service à l’horizon 2035.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN456 de Mme Catherine Hervieu et DN340 de M. Matthieu Bloch (discussion commune)
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Je voudrais faire une incise sur les rapports d’information que nous rendons. On a l’impression qu’ils ne servent pas à grand-chose jusqu’à présent ; en tout cas, ils n’ont pas alimenté le texte que nous sommes en train d’étudier. Cet amendement d’appel reprend les conclusions du rapport d’information de Damien Girard et Thomas Gassilloud sur le thème « Masse et haute technologie », qui pointait le besoin de renouveler notre capacité de frappe dans la profondeur en augmentant le nombre de LRU de l’armée de terre. Cet objectif n’est toujours pas atteint. Je déplore qu’il n’ait pas été fixé précisément dans le texte, malgré l’existence d’un travail parlementaire de qualité.
M. Matthieu Bloch (UDR). Même argument que ma collègue, même si nous sommes un peu moins gourmands : quarante LRU au lieu de quarante-huit.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Mêmes causes, mêmes effets, mêmes regrets.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Vous parliez d’un travail parlementaire de qualité. C’est tellement vrai qu’une demande formulée dans ce rapport, à savoir la recherche de solutions souveraines, a fait l’objet d’un travail. Dans le contexte que vous connaissez, les arbitrages ont été faits avec l’ensemble des armées pour parvenir à un équilibre. Avis défavorable aux deux amendements.
M. le président Jean-Michel Jacques. Je ne peux que souligner la qualité des travaux faits par la commission de la défense et ses administrateurs. Je suis persuadé que l’exécutif prend en compte tout ce qui est dit ; s’il ne le fait pas, nous le rattrapons souvent lors de la loi de finances ou de la loi de programmation militaire. Continuons comme cela, mes chers collègues.
La commission rejette successivement les amendements.