Amendement n° DN454
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la dernière ligne du tableau de l’alinéa 24, insérer la ligne suivante :
| Mines anti-chars | Données confidentielles | + 100% | + 100% |
Ce que ça change · analyse IA
Augmente le stock de mines d'exercice dès 2026 pour la formation, face à l'urgence de reconstituer les stocks de guerre.
Intention : Forcer l'État à sanctuariser et accélérer le financement de la formation technique du génie pour garantir la capacité de minage de zone à long terme.
L'amendement tente d'imposer un calendrier de recomplètement immédiat pour les mines d'exercice, outil indispensable à la formation des cadres du génie. Le débat révèle une tension majeure entre la nécessité opérationnelle de restaurer une capacité de minage de zone (érodée par l'aide à l'Ukraine et l'attrition) et la rigidité budgétaire de la loi de programmation militaire (LPM). Le rejet montre que le législateur refuse de laisser les parlementaires arbitrer la répartition des crédits de munitions, préférant maintenir la maîtrise de l'enveloppe financière entre les mains de l'exécutif (DGA/Ministère).
Exposé sommaire
Selon le rapport d'information sur l’arme du génie, n° 2467, déposé le mercredi 11 février 2026 à l'Assemblée nationale, la reconstitution du stock de mines antichars est prioritaire.
Actuellement, la dotation est insuffisante pour la préparation opérationnelle, dans la création d’obstacles denses et dans la profondeur (bouchons de mines, bandes minées). Les mines d’exercice sont considérées comme prioritaires pour assurer la formation des cadres du génie.
Cet amendement propose de reconstituer et d'augmenter le stock de mines d’exercice antichars dès 2026. Le recomplètement des mines devra s’échelonner progressivement par la suite.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN73 de Mme Anne-Laure Blin et DN454 de Mme Catherine Hervieu (discussion commune)
Mme Anne-Laure Blin (DR). Ces deux amendements, issus du rapport sur l’arme du génie que Catherine Hervieu et moi avons présenté, vont dans le même sens. Je suis très attentive à la traduction dans la LPM des préconisations que nous avons formulées, notamment en ce qui concerne les munitions.
La capacité à saturer le terrain et à freiner une avancée blindée repose sur la disponibilité de stocks de mines massifs et immédiatement mobilisables. Or les prélèvements effectués sur nos propres inventaires pour soutenir nos partenaires comme l’attrition prévisible en cas de conflit majeur imposent un effort de recomplètement. Il s’agit de reconstituer un véritable stock de guerre – j’espère que cette dénomination convient à tout le monde.
Par ailleurs, le minage de zone est une capacité qui a été abandonnée : aucun programme n’a été lancé et le génie ne dispose toujours pas de cette capacité. La dotation est insuffisante pour assurer la préparation opérationnelle, dans la création d’obstacles denses et dans la profondeur. C’est pourquoi cet amendement vise à reconstituer le stock de mines d’exercice.
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Reprenant une des préconisations de notre rapport, l’amendement DN454 tend à reconstituer dès 2026 le stock de mines d’exercice antichars, en l’augmentant de à 100 % – et non de 200 % comme le propose ma collègue. Ensuite, le recomplètement du stock de mines devra s’échelonner progressivement.
Il s’agit ainsi d’assurer la préparation opérationnelle qui est indispensable à la pleine efficacité de notre défense.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Les rapporteurs partagent totalement les préoccupations relatives à la contre-mobilité : le minage de zones est un enjeu capital.
Néanmoins, nous donnerons un avis défavorable à chaque amendement visant à modifier le tableau relatif aux livraisons des munitions. En effet, comment compenserons-nous, à enveloppe constante, l’augmentation de 200 % du stock de mines ? Nous ne sommes ni la DGA, ni le ministère des armées, ni des officiers plans-programmes.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis. Bien sûr, il est important de garantir un équilibre, mais une densification substantielle a été engagée. Nous sommes conscients qu’il sera nécessaire de la poursuivre.
Mme Catherine Hervieu (EcoS). L’amendement DN454 est plus raisonnable que le DN73. Par ailleurs, il est nécessaire d’être cohérent : aucune mesure n’est prise en faveur de l’arme du génie alors que nous avons besoin d’assurer et de consolider la préparation dont nous parlons depuis le début de nos travaux.
La commission rejette successivement les amendements.