Amendement n° DN452
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et la protection en matière de santé et de sécurité au travail ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend empêcher que des dérogations prises durant un état d’alerte de sécurité nationale puissent conduire à une disparition des obligations en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et travailleuses.
La continuité des activités indispensables et en particulier des opérateurs d’importance vitale ne peut se faire qu’à la condition que celles et ceux qui en assurent le fonctionnement soient traités correctement, protégés dans l’exercice de leurs fonctions. Il ne saurait y avoir de mobilisation des salariés concernés si ceux-ci ne jouissent pas d’une santé physique et mentale satisfaisante.
Supprimer ces garanties en matière de protection de la santé et de la prévention au travail, comme le prévoit le texte, c’est non seulement ouvrir la porte à une mise en danger de millions de personnes, mais c’est aussi compromettre l’objectif partagé de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.
Le présent amendement retire donc la possibilité de déroger aux normes règlementaires relatives à la protection en matière de santé et de sécurité au travail.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN452 de Mme Catherine Hervieu
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Supprimer les garanties relatives à la protection de la santé et à la sécurité au travail, comme le prévoit l’alinéa 34, reviendrait non seulement à mettre potentiellement en danger des millions de personnes, mais aussi à compromettre l’objectif partagé de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation. La continuité des activités indispensables, en particulier des opérateurs d’importance vitale, ne peut se faire qu’à la condition que celles et ceux qui en assurent le fonctionnement soient protégés dans l’exercice de leurs fonctions. Si nous voulons faire face au mieux à un état d’alerte, la mobilisation des salariés concernés ne doit pas mettre leur santé physique et mentale au second plan.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent, avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. La disposition que cet amendement tend à supprimer n’autorise que des dérogations temporaires à des normes de niveau réglementaire. Il ne sera donc pas possible de déroger à la loi, ni aux exigences conventionnelles en matière de santé et de sécurité au travail.
De plus, cette possibilité de dérogation, dont le Conseil d’État a confirmé la proportionnalité et la légalité, est circonscrite – j’insiste sur ce point – aux seuls emplois relevant du service de sécurité nationale, c’est-à-dire aux personnels essentiels au fonctionnement des opérateurs d’importance vitale (OIV). Elle ne s’applique évidemment pas à tous les emplois.
Pour ces deux raisons, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.