Amendement n° DN451
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Le développement de cette capacité balistique terrestre s’inscrit dans une évolution plus large de la doctrine nucléaire française, celle de la « dissuasion avancée ». Le Gouvernement veille à ce que cette doctrine et les capacités qui en découlent soient pleinement conformes aux engagements internationaux de la France, notamment au titre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. »
Ce que ça change · analyse IA
Souhaite lier l'évolution de la doctrine de dissuasion au respect strict du TNP pour éviter tout glissement.
Intention : Verrouiller politiquement la doctrine nucléaire pour empêcher toute interprétation de la « dissuasion avancée » comme une dérive vers la prolifération ou l'abandon des traités internationaux.
L'amendement tente d'imposer un garde-fou juridique à la flexibilité stratégique de la France. En proposant d'ancrer la doctrine de « dissuasion avancée » dans le respect explicite du Traité sur la non-prolifération (TNP), l'auteur cherche à empêcher que l'adaptation de la posture nucléaire ne soit interprétée comme une violation des engagements internationaux. Le rejet de l'amendement par la majorité, qui s'appuie sur la cohérence historique de la France et la clarté des discours présidentiels, montre que le législateur refuse de graver dans la loi une contrainte qui, selon le gouvernement, est déjà implicitement garantie par la pratique et la parole politique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite encadrer les évolutions doctrinales liées au concept de « dissuasion avancée » évoqué par le Président de la République.
Si ces évolutions peuvent répondre à des enjeux stratégiques nouveaux, elles ne sauraient s’affranchir des engagements internationaux de la France. En particulier, le respect du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) constitue un pilier de la crédibilité de la France en matière de désarmement et de non-prolifération.
Cet amendement vise ainsi à garantir que toute évolution doctrinale demeure strictement conforme au droit international, afin de préserver la cohérence de la posture française et sa crédibilité sur la scène internationale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN451 de M. Aurélien Saintoul
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de rappel. Le discours de l’Ile Longue, dans lequel le président de la République a évoqué une inflexion de la dissuasion avancée, a pu provoquer un certain flottement quant à l’application rigoureuse du TNP (Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires) par la France, qui en est signataire. Si nous ne disconvenons pas qu’une dissuasion avancée est possible, nous tenons à nous assurer que cette inflexion doctrinale n’aura pas pour conséquence de contrarier les engagements de la France en matière de non-prolifération.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Il est important de rappeler quelques dates majeures. En 1996, année où le service national a été suspendu, la France a renoncé aux frappes balistiques de théâtre en abandonnant Hadès et Pluton. En 1995, elle a repris ses essais nucléaires sur le site de Mururoa pour accéder à la simulation. La France a démontré qu’elle honorait toujours ses engagements, comme elle le fait actuellement dans le cadre de ses accords de défense.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis que le rapporteur, dont je reprends la démonstration.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Vous répondez en évoquant le passé et non le présent ou l’avenir. Or certaines annonces du président de la République peuvent faire naître le doute quant au respect strict du traité sur la non-prolifération. Nous vous demandons de déclarer que vous vous souciez suffisamment de celui-ci pour vous engager à continuer de le respecter. Ce n’est pas très coûteux.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je veux dire fermement que, dans le discours de l’Ile Longue, le président de la République a été parfaitement clair ; nous sommes toujours dans le cadre du respect du traité sur la non-prolifération signé par notre pays.
La commission rejette l’amendement.