Amendement n° DN450
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 39, ajouter le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires »
les mots :
« , les délais et modalités des consultations obligatoires résultant de dispositions législatives ou réglementaires peuvent être adaptés par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés ».
Exposé sommaire
Par le présent amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend garantir un minimum de dialogue social dans la prise des décisions.
Le régime d’état d’alerte de sécurité nationale prévu par le projet de loi supprime toute consultation du public et en particulier des organisations syndicales préalablement à des décisions qui auront pourtant une influence majeure sur le quotidien des personnes concernées.
Cette atteinte aux fondements de la démocratie sociale et au droit à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement paraît disproportionnée.
Même l’état d’urgence sanitaire de 2020 prévoyait le maintien d’une consultation du public ou de toute instance ou autorité préalable à la prise d’une décision par une autorité administrative, bien que les délais et modalités de ces consultations puissent être adaptées aux circonstances. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt de novembre 2020, annulant, suite à un recours de la CGT, un article de l’ordonnance de mars 2020 qui supprimait toute forme de consultation durant l’état d’urgence sanitaire.
Le groupe Écologiste et social soutient que la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation est compatible avec le respect des procédures démocratiques.
Pour tenir compte des situations exceptionnelles nécessitant des mesures urgentes, le présent amendement propose ainsi de permettre une adaptation des délais et modalités de consultation existantes, plutôt que de les supprimer comme le prévoit l’alinéa 39 de l’article 21.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN450 de Mme Catherine Hervieu
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Dans le même esprit, l’atteinte aux fondements de la démocratie sociale et au droit à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement paraît disproportionnée. Même durant l’état d’urgence sanitaire, en 2020, un minimum de consultation des instances et du public a été maintenu, de manière adaptée aux circonstances – le Conseil d’État l’a rappelé en novembre 2020. Afin de tenir compte des situations exceptionnelles nécessitant des mesures urgentes, nous proposons d’adapter les délais et les modalités de consultation, et non de les supprimer complètement, comme le prévoit l’alinéa 39. Il faut garantir un minimum de dialogue social dans la prise de décision.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. En effet, le dialogue social doit être garanti. Cela étant, votre amendement présente un problème de temporalité, car entre la saisine du Conseil d’État et la publication du décret, il s’écoulera environ un mois – c’est le délai moyen. Or je rappelle que la durée initiale d’un état d’alerte de sécurité nationale est de deux mois. Il est donc plus réaliste de s’en tenir à la rédaction actuelle du texte.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Vous souhaitez remplacer la dispense de consultation par une adaptation de ses modalités grâce à un décret en Conseil d’État, après avis des organisations représentatives. Une telle disposition irait à l’encontre de l’esprit du texte, qui doit permettre de répondre rapidement à une crise. Les délais qu’impliquerait la procédure que vous proposez seraient difficilement compatibles avec la temporalité de cette crise. Avis défavorable.
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Dans ce cas, je propose de supprimer l’idée d’un décret en Conseil d’État pour ne conserver que la consultation préalable des organisations représentatives des salariés. Je modifierai donc mon amendement en ce sens pour la séance.
La commission rejette l’amendement.