Amendement n° DN449
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social s’oppose à la possibilité offerte au ministre de la Santé de prescrire, lors de l’état d’alerte de sécurité nationale, des mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du système de soin.
L’étude d’impact ne précise nullement la portée de ces potentielles mesures. Le cadre général actuel de l’organisation du système de santé face aux situations sanitaires exceptionnelles suffit amplement à répondre à des risques majeurs en mobilisant le système de santé, sans qu’il soit nécessaire d’en modifier l’organisation générale ou le fonctionnement.
Pire, faute d’encadrement et de consultations préalables, ce pouvoir octroyé au ministre de la Santé serait de nature à déstabiliser le fonctionnement bien rôdé de notre système de santé, ce qui n’est absolument pas souhaitable en situation d’alerte.
De plus, l’article L. 3131-1 du code de la santé publique prévoit déjà, en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, que le ministre chargé de la Santé puisse prendre des mesures de cet ordre.
Etant donné le manque de garanties démocratiques et le flou qui entoure l’état d’alerte de sécurité nationale créé par le présent projet de loi, et eu égard aux leviers existants à la disposition du ministère de la Santé, il est donc nécessaire de supprimer l’alinéa permettant à ce dernier de modifier, en dehors de tout cadre précis, le fonctionnement du système de santé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN449 de Mme Catherine Hervieu
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Cet amendement de repli vise à supprimer l’alinéa 27. En effet, l’article L. 3131-1 du code de la santé publique prévoit déjà qu’en cas de menace sanitaire grave, le ministre de la santé peut prendre des mesures d’urgence. Créer un pouvoir supplémentaire flou et mal encadré n’apparaît donc ni utile, ni justifié. Sans garantie ni concertation, cette possibilité pourrait désorganiser un système de santé déjà abîmé et éprouvé.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le pouvoir de dérogation réglementaire du ministre de la santé a montré toute sa pertinence et son efficacité pendant la crise du covid. C’est exactement de cela que le texte s’inspire. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis, car le gouvernement souhaite justement permettre au ministère de la santé de renforcer les capacités du système de santé. Ce matin, j’ai cité l’exemple de l’installation d’un shelter à côté d’un hôpital. Dans un contexte comme celui envisagé à cet article, c’est un domaine dans lequel il importe d’avoir de la souplesse administrative.
Mme Delphine Batho (EcoS). Il existe déjà le plan Blanc, qui est divisé en plusieurs niveaux, ou encore le plan Rouge, en cas d’afflux massif de victimes. Qu’apporterait donc la disposition prévue à l’alinéa 27 ?
Mme Catherine Hervieu (EcoS). En effet, il existe déjà des dispositifs, qu’il convient de renforcer sans attendre une alerte de sécurité nationale. C’est maintenant qu’il faut anticiper, dans le cadre d’une politique sanitaire globale.
Mme Catherine Vautrin, ministre. La disposition a d’abord trait aux infrastructures, qui ne sont pas concernées par le plan Blanc. Peut-être vous souvenez-vous du cas de l’hôpital de Strasbourg : nous avions eu besoin d’installer des systèmes d’accueil de patients à l’extérieur des bâtiments, afin d’élargir les capacités d’accueil des urgences. De même, un état d’alerte de sécurité nationale pourrait nécessiter des redéploiements de personnels.
La commission rejette l’amendement.