Amendement n° DN448
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 41 les quatre phrases suivantes :
« Ce programme est conduit dans une logique de souveraineté nationale. La France, seule puissance nucléaire de l’Union européenne, ne saurait appréhender cette capacité selon les mêmes paramètres que ses partenaires. Elle s’inscrit en effet dans une logique d’épaulement de sa dissuasion nucléaire, alors que d’autres États européens en ont une approche strictement conventionnelle. Une coopération non maîtrisée serait, à cet égard, susceptible de remettre en cause la cohérence de l’architecture de la dissuasion française. »
Ce que ça change · analyse IA
Refus de la coopération sur le programme de missile ELSA pour protéger la souveraineté de la dissuasion française face à des partenaires aux intérêts divergents.
Intention : Sanctuariser la maîtrise technologique et stratégique de la France en empêchant toute dilution de sa capacité de frappe dans des partenariats européens jugés inégaux ou risqués.
L'amendement visait à exclure toute coopération internationale sur le programme de missile balistique ELSA, au motif que la France doit préserver l'exclusivité de sa doctrine de dissuasion. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux visions de la défense européenne : d'un côté, une volonté de protéger la supériorité technologique et stratégique française (notamment face à l'Allemagne) pour éviter que des capacités conventionnelles ne parasitent l'architecture nucléaire nationale ; de l'autre, une volonté gouvernementale d'intégrer ces capacités dans une architecture de sécurité européenne élargie. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de maintenir une porte ouverte à la coopération multilatérale, même si elle doit être 'privilégiée' avec certains alliés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI entend s’opposer à la coopération sur le programme ELSA.
Le développement d’un missile balistique terrestre concerne directement l’architecture de la dissuasion française. Or, la France est la seule puissance nucléaire de l’Union européenne, ce qui implique une singularité stratégique qui doit être pleinement prise en compte.
Dans ce cadre, la capacité balistique ne peut être appréhendées selon les mêmes que nos partenaires. Là où la France les conçoit comme un appui ou un complément à sa dissuasion nucléaire, d’autres États européens les envisagent exclusivement dans une logique conventionnelle. Cette divergence d’approche n’est pas neutre et serait susceptible de remettre en cause la cohérence de notre architecture de dissuasion.
Par ailleurs, les expériences passées de coopération, notamment avec l’Allemagne, ont montré leurs limites, qu’il s’agisse de retards, de divergences d’intérêts ou de difficultés de gouvernance.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN448 de M. Bastien Lachaud
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il convient, je l’ai dit, de ne pas s’enfermer dans un partenariat franco-allemand qui n’est pas pertinent. S’agissant de la frappe dans la profondeur, les briques technologiques sont essentiellement françaises. Elles doivent être développées, voire industrialisées, mais il n’y a aucune raison d’ouvrir à l’Allemagne un secteur dans lequel elle n’est pas au niveau. La question peut se poser dans des termes différents s’agissant du Royaume-Uni ou d’autres partenaires.
Le programme en question s’inscrit dans une logique d’épaulement conventionnel de la dissuasion nucléaire française. Le développer dans le cadre d’un partenariat qui, s’il incluait l’Allemagne, ne serait pas conclu entre égaux pourrait nous conduire à accepter des choses que nous refusons au regard de l’équilibre des puissances nucléaires sur le continent européen.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Tous nos partenaires européens ont des lacunes en matière de frappe dans la profondeur et investissent donc dans cette capacité. Bien entendu, au-delà d’une certaine portée, on entre dans une grammaire qui peut relever du nucléaire. C’est pourquoi les deux puissances nucléaires que sont la France et le Royaume-Uni ont proposé à leurs partenaires – parmi lesquels l’Allemagne, mais aussi la Pologne et la Suède notamment – de travailler ensemble dans le cadre de l’initiative Elsa. Il s’agit précisément de préserver la cohérence de l’architecture de sécurité européenne.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Dès lors qu’il est indiqué, à la fin de l’alinéa 41, que la coopération avec nos alliés allemands et britanniques est « privilégiée », il n’est pas exclu qu’elle se fasse sans eux ou avec d’autres pays. Avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). D’abord, il est vrai que cette formulation signifie que nous ne fermons pas la porte à d’autres partenaires. Mais dès lors que deux pays seulement sont cités, il faudrait être un peu de mauvaise foi pour laisser penser qu’ils pourraient ne pas faire partie in fine de la coopération. Or, je l’assume, nous devons être vigilants vis-à-vis de l’Allemagne car, sans nourrir de préjugés négatifs, nous avons été instruits par l’expérience.
Ensuite, madame la ministre déléguée, j’ai moi-même indiqué qu’il est cohérent de discuter avec une autre puissance nucléaire. Pour le reste, sans refuser la discussion avec des partenaires européens, nous devons, dès lors qu’il y va de la dissuasion, nous inscrire dans une logique de souveraineté nationale.
La commission rejette l’amendement.