Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° DN445

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté Mme Catherine Hervieu (ECOS) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 17/04/2026 Commission de la défense nationale et des forces armées Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 52, insérer la ligne suivante :

Segment capacitaireParc fin 2024Actualisation Ecart avec la LPM 
  Parc fin 2030Parc horizon 2035Parc fin 2030Parc horizon 2035
Système disperseur de mines antichars01015+10+15

Ce que ça change · analyse IA

Réclame l'achat de disperseurs de mines antichars pour combler un vide opérationnel, face au refus budgétaire du gouvernement.

Intention : Forcer l'inscription d'une nouvelle dépense de défense en transformant un besoin tactique (le minage de zone) en un impératif politique de souveraineté et d'ambition.

L'amendement souligne une lacune critique de l'armée de Terre : l'absence de capacité de minage de zone automatisé depuis le retrait du système Minotaur. En s'appuyant sur le retour de cette menace dans le conflit ukrainien, l'auteur tente d'imposer une priorité de réarmement technique. Le rejet de l'amendement, malgré l'accord du rapporteur, révèle que l'enjeu n'est pas la pertinence militaire de la capacité, mais la maîtrise stricte de l'enveloppe budgétaire par l'exécutif, qui refuse de laisser le législateur dicter de nouvelles dépenses de défense.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement propose l’acquisition d’un système disperseur de mines antichars, qui manque à l’armée de Terre depuis le retrait du système Minotaur.

Le rapport d'information sur l’arme du génie, n° 2467, du 11 février 2026 rappelle que s’agissant de la capacité de minage antichar de zone, aucun programme n’a été lancé pour l’instant et ajouté à l’actualisation de la LPM. Cette capacité est toujours absente des moyens du génie. 

Alors que le RETEX ukrainien souligne le retour du minage de zone automatisé, il convient d’équiper de nouveau les régiments pour éviter une perte définitive de compétence. La capacité de minage de grande surface permet de restreindre le mouvement l’adversaire en haute intensité, de bloquer à l’ennemi un itinéraire, notamment pour les blindés.

 

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendements identiques DN72 de Mme Anne-Laure Blin et DN445 de Mme Catherine Hervieu

Mme Anne-Laure Blin (DR). Ces amendements visent à nous doter de dispositifs disperseurs de mines, inexistants depuis le retrait du système Minotaur. Cette absence est regrettable, les soldats en ayant besoin.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Vous avancez l’argument des moyens financiers insuffisants ; je vous renvoie aux discussions budgétaires de l’automne dernier, en particulier concernant les recettes. Nous aborderons ce sujet en séance publique, parce qu’on ne peut se contenter de dire qu’on n’a pas d’argent ; on peut en trouver. Nous devons nous donner les moyens d’être à la hauteur de nos ambitions. Dire que nous n’avons pas les ressources nécessaires, c’est renoncer à afficher une ambition en la matière.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Mêmes causes, mêmes effets et mêmes regrets.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.