Amendement n° DN442
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 36.
Ce que ça change · analyse IA
Conteste la réduction du nombre d'hélicoptères Guépard malgré la hausse des crédits militaires.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'utilisation réelle des crédits militaires pour éviter que l'augmentation du budget ne serve à réduire les capacités opérationnelles.
L'amendement tente d'imposer un contrôle parlementaire sur les choix capacitaires (le nombre d'équipements) en s'appuyant sur la Loi de Programmation Militaire (LPM). Le débat révèle une tension de souveraineté : l'auteur veut que le Parlement puisse questionner la cohérence entre l'augmentation des budgets et la réduction de certains effectifs matériels, tandis que le Gouvernement et le rapporteur opposent une fin de non-recevoir au nom de l'efficacité de l'exécutif, affirmant que le suivi des programmes est déjà assuré par des mécanismes existants. Le rejet confirme que le législateur ne souhaite pas que le Parlement puisse remettre en cause les arbitrages techniques de l'armée au sein de la loi de programmation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rappeler que les trajectoires des grands programmes capacitaires ont été débattues et adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024-2030.
La réduction du nombre d’hélicoptères interarmées légers Guépard, telle que proposée par le Gouvernement, interroge d’autant plus qu’elle intervient dans un contexte d’augmentation significative des crédits, à hauteur de 36 milliards d’euros supplémentaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN441 de M. Bastien Lachaud
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis. La tâche évoquée par l’amendement est déjà assurée et fait l’objet de points de situation réguliers.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur Yannick Chenevard, la commission rejette l’amendement DN442 de M. Aurélien Saintoul.