Amendement n° DN441
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment de concevoir et mettre en œuvre les modalités d’une action dissuasive crédible, alternative à la dissuasion nucléaire. »
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Propose de créer un commissariat dédié à la dissuasion future pour anticiper les ruptures technologiques, face à un gouvernement qui estime l'existant suffisant.
Intention : Institutionnaliser une veille stratégique et technologique autonome pour garantir la pérennité de la dissuasion face aux évolutions futures (quantique, furtivité), s'opposant à une gestion purement opérationnelle et conjoncturelle de la défense.
L'amendement cherche à institutionnaliser une réflexion prospective sur la dissuasion nucléaire (notamment la composante océanique) au sein d'une structure dédiée. Le rejet de cet amendement par le rapporteur et la ministre révèle une volonté de maintenir la gestion de la dissuasion sous le contrôle des structures militaires et stratégiques actuelles, sans créer de nouveau organe de supervision ou de réflexion qui pourrait, à terme, questionner la continuité ou la méthode de gestion de l'État sur le temps long.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI propose d'inscrire dans le rapport annexé de cette loi de programmation militaire 2024-2030 la création d'un commissariat à la dissuasion de demain.
Les programmes militaires relatifs à la dissuasion nucléaire s’étalent en effet sur des décennies, et engagent la nation entière sur le temps long. Le programme de sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) 3ème génération, en préparation, est ainsi censé nous conduire jusqu’en 2080.
Il est donc indispensable de penser l’avenir de la dissuasion, en particulier la crédibilité de la composante océanique. Comment s’assurer de son maintien d’ici la fin du siècle, qu’il s’agisse de l’indétectabilité des sous-marins, du développement des capacités anti-sous marines adverses ou de la vulnérabilité de leurs bases? Quel sera l’impact de la révolution quantique qui se profile à l'horizon 2040? liés Dans un domaine aussi crucial, la redondance des moyens doit être recherchée et les éventuelles ruptures anticipées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN441 de M. Bastien Lachaud
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis. La tâche évoquée par l’amendement est déjà assurée et fait l’objet de points de situation réguliers.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur Yannick Chenevard, la commission rejette l’amendement DN442 de M. Aurélien Saintoul.