Amendement n° DN438
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« La dissuasion nucléaire repose sur une stricte souveraineté nationale, tant en matière de décision d’emploi que de maîtrise des capacités de conception, de production et de maintien en condition opérationnelle. »
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Réaffirme la nécessité d'une maîtrise industrielle et technologique totale pour garantir la souveraineté nucléaire.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'État en imposant une maîtrise complète de la chaîne de production nucléaire pour éviter toute dépendance technologique étrangère.
L'amendement tente d'élargir la notion de souveraineté nucléaire au-delà de la simple décision politique pour y inclure l'indépendance industrielle et technologique. Bien que l'exposé sommaire se concentre sur la dissuasion, le débat (bien que dominé par une discussion sur la gendarmerie dans l'extrait fourni, ce qui semble indiquer une erreur de transcription ou de contexte dans la source, mais l'amendement DN438 lui-même porte sur la souveraineté) montre une volonté de verrouiller l'autonomie de l'État face aux dépendances extérieures. Son rejet suggère que le législateur considère que la souveraineté est déjà implicitement garantie par les dispositifs de la LPM, sans nécessiter de renforcement textuel spécifique sur la maîtrise industrielle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer le principe fondamental de souveraineté nationale qui fonde la crédibilité de la dissuasion nucléaire française.
Depuis son origine, la doctrine de dissuasion repose sur une autonomie complète de décision et de mise en œuvre. Cette autonomie ne saurait être limitée à la seule décision politique d’emploi : elle implique également une maîtrise pleine et entière des capacités industrielles, technologiques et opérationnelles qui permettent de concevoir, produire, entretenir et moderniser les systèmes nucléaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN76 de Mme Valérie Bazin-Malgras
Mme Valérie Bazin-Malgras (DR). En tant que rapporteure pour avis des crédits de la gendarmerie nationale, j’ai pu constater l’écart croissant entre l’évolution des menaces et les moyens dont disposent les unités sur le terrain.
Cet amendement vise donc à moderniser l’équipement de la gendarmerie nationale. Il est indispensable qu’elle dispose d’un armement adapté. Or une partie de son matériel est obsolète. Il s’agit d’en accélérer le renouvellement pour garantir l’efficacité opérationnelle des gendarmes.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. L’amendement de Mme Bazin-Malgras vise juste : les forces de gendarmerie ont besoin d’armements aussi adaptés que ceux dont disposent les armées. Avis favorable, même si cela ne relève apparemment pas du champ de la LPM.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous connaissons tous l’implication des gendarmes sur le terrain. Pour autant, leurs matériels relèvent de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), et non de la LPM. L’amendement vise juste, mais pas le bon texte. Demande de retrait.
Mme Valérie Bazin-Malgras (DR). Je le retire, mais pas de gaieté de cœur. En tout cas, il faudra être particulièrement vigilant s’agissant des moyens supplémentaires dont la gendarmerie nationale a vraiment besoin.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Comme beaucoup d’entre vous, je suis originaire de province. Je mesure le rôle des gendarmes et la nécessité de les équiper. Je ne manquerai pas d’en reparler au ministre de l’intérieur, dont je connais l’engagement.
M. Thomas Gassilloud (EPR). De manière générale, je trouve dommage que la LPM soit devenue une loi de programmation du ministère des armées. Or la gendarmerie est une force armée, avec un statut militaire, et elle a vocation à intervenir en cas de crise majeure. Je crois savoir que, dans une telle situation, les plans de l’EMA (état-major des armées) prévoient l’engagement de plusieurs milliers de gendarmes, y compris à l’étranger.
Même si ce n’est pas forcément l’objet actuel de la LPM, il serait intéressant qu’elle prenne davantage en compte les équipements des gendarmes, car ils seront placés sous le commandement du chef d’état-major des armées en cas de crise majeure. Les moyens destinés à leur permettre de remplir leur mission de défense opérationnelle du territoire n’ont pas été renouvelés depuis vingt ans et la maintenance des fusils d’assaut Famas ne sera bientôt plus assurée. Les gendarmes ont également besoin de matériels tactiques. Il faut tenir compte de ces besoins, qui ne sont actuellement pris en compte ni dans la LPM ni dans la Lopmi.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Comme vous le savez, la loi de programmation militaire a été créée à l’origine pour la dissuasion nucléaire. Elle a ensuite été élargie à l’ensemble de la mission Défense. En outre, les crédits de la gendarmerie relèvent de la Lopmi depuis 2014. Le texte d’actualisation qui vous est soumis porte sur la LPM précédente, sans changement de format. Cela n’enlève rien à l’importance de l’amendement et il est nécessaire de réfléchir, travailler et évoluer.
L’amendement est retiré.
La réunion est suspendue de dix-sept heures trente à dix-sept heures quarante.
Suivant l’avis du rapporteur Yannick Chenevard et de la ministre Catherine Vautrin, la commission rejette l’amendement DN438 de M. Bastien Lachaud.