Amendement n° DN437
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 43 insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le surcoût financier que représenterait, pour l’ensemble des armées, le basculement vers un standard de cryptographie résistant aux technologies quantiques. Ce rapport précise également les délais nécessaires à la mise en œuvre d’un tel basculement, ainsi que les principales contraintes techniques et industrielles associées. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur le coût et les délais du passage à une cryptographie post-quantique pour les armées.
Intention : Contraindre l'exécutif à chiffrer précisément la transition technologique pour éviter que l'urgence sécuritaire ne serve de prétexte à des dépenses imprévues ou non maîtrisées.
L'amendement transforme une ambition technologique (la défense quantique) en une obligation de transparence budgétaire. En demandant une évaluation précise du surcoût financier et des délais, l'auteur cherche à sortir du discours purement stratégique ou militaire pour ramener le débat sur le terrain de la soutenabilité économique et de la planification réelle. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté du législateur de traiter la transition quantique comme une priorité de souveraineté sans en questionner l'impact sur les finances publiques ; son adoption montre que le Parlement veut exercer un contrôle sur l'ampleur de l'investissement requis.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite anticiper les bouleversements technologiques liés à l’émergence de l’informatique quantique en matière de sécurité des communications militaires.
Les progrès rapides dans ce domaine font peser un risque croissant sur les systèmes de cryptographie actuellement utilisés, qui pourraient devenir vulnérables à moyen terme. Il est donc indispensable que le Parlement dispose d’une évaluation précise de ces impacts, tant sur le plan financier que sur celui des délais de mise en œuvre.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN437 de M. Aurélien Saintoul
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il vise à obtenir un rapport évaluant le surcoût financier que représenterait, pour l’ensemble des armées, le basculement vers un standard de cryptographie résistant aux technologies quantiques. On nous dit que le domaine quantique est une priorité, tant sur le plan offensif que défensif, mais nous avons besoin d’informations rigoureuses sur le coût d’un renforcement de nos infrastructures vis-à-vis d’attaques dans ce domaine.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Sagesse.
La commission adopte l’amendement.