Amendement n° DN435
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« La France participe activement aux négociations au sein de l’Organisation des Nations Unies en vue de l’élaboration d’un traité international pour la régulation des systèmes d’armes létales autonomes. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'engagement de la France dans un traité international contre les robots tueurs, face à une volonté de régulation plus graduelle.
Intention : Imposer une obligation de résultat diplomatique pour contraindre l'État à soutenir un traité d'interdiction des SALA, plutôt que de se contenter de discussions techniques de régulation.
L'amendement cherche à transformer une pratique diplomatique de fait en un engagement législatif explicite et contraignant. Il oppose deux visions de la diplomatie française : d'un côté, une volonté de rupture par l'adhésion à un traité international spécifique (portée par l'auteur) ; de l'autre, une stratégie de maintien de l'influence au sein des cadres existants (CCW) pour garantir une régulation « réaliste » sans précipitation (portée par le Gouvernement). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse de graver dans la loi une direction diplomatique qui pourrait limiter la marge de manœuvre de l'État en matière de défense.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI propose de réaffirmer la nécessité pour la France de participer activement aux négociations internationales pour la régulation des systèmes d’armes létaux autonomes (SALA).
Ces armes posent en effet un problème éthique fondamental : peut-on laisser des robots tuer des êtres humains ? D’un point de vue juridique par ailleurs, il n’existe aujourd’hui aucune garantie que ces robots respecteront le droit international humanitaire (DIH). Le respect du DIH en combat est une affaire trop complexe et trop importante pour être laissée à un algorithme. D’ailleurs, s’il devait y avoir une violation avérée du DIH, qui en serait tenu pour responsable ? En raison de la difficulté à limiter et prévoir leurs effets, le recours aux systèmes d’armes autonomes présente donc un risque moral, ainsi qu’un risque de violation du droit humanitaire international, un système automatisé ne pouvant faire la distinction entre un combattant et un civil.
Alors que les organisations non gouvernementales, les comités scientifiques et une grande partie des États alertent sur les dangers humanitaires engendrés par le déploiement de ces armes, la position de la France dans l’élaboration d’un traité international reste encore incertaine. Le développement généralisé de l’intelligence artificielle dans les systèmes d’armes a encore accentué l’urgence d’encadrer l’usage de ces armes au niveau international ; le « contrôle humain » que les armées -notamment états-uniennes et israéliennes- prétendent appliquer à ces systèmes est plus que théorique ; c’est pourquoi il est nécessaire de relancer et soutenir les initiatives visant à les réguler.
La France ne peut pas se cacher. Justement fière de son statut de membre permanent du conseil de sécurité des Nations unies, elle doit en assumer la responsabilité et marcher en tête pour soutenir l’ouverture de négociations en vue d’un traité. Dans un contexte de destruction du droit international, lutter contre le cauchemar des « robots tueurs » pourrait bien être le premier pas décisif en faveur de la reconstruction d’un système mondial moins chaotique. Les insoumis feront tout pour y aider.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN435 de M. Bastien Lachaud
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Par cet amendement de principe, nous voulons nous assurer que la France participe effectivement aux initiatives internationales, promues notamment par le Secrétaire général des Nations unies, visant à encadrer les systèmes d’armes létales autonomes (SALA). On ne parle plus que de l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le cadre de la guerre. Il ne faudrait pas que l’on se précipite de manière désinvolte vers des systèmes dérégulés qui nous conduiraient au cauchemar technologique.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. D’abord, je m’inscris en faux contre l’exposé sommaire de l’amendement. La France ne se tient pas en retrait ; elle agit de manière continue, structurée et influente pour promouvoir un encadrement international exigeant et réaliste des SALA. Ensuite, l’inscription dans la loi d’un objectif spécifique relatif à la participation à des négociations internationales en vue d’un traité ne paraît ni nécessaire ni adapté. Avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je remercie Mme la Ministre de s’efforcer de répondre sur le fond et je regrette que le rapporteur ne fasse pas de même.
Je maintiens que la France est en retrait dans les négociations internationales. Sa position consiste à maintenir la question de la régulation des SALA au sein de la convention de régulation et de prohibition de certaines armes, un cénacle dans lequel nous avons beau jeu d’expliquer que les Russes font obstacle au développement de toute régulation internationale. Le Secrétaire général des Nations unies a proposé un autre cadre de travail ; or force est de constater que la France ne souhaite pas lui donner la priorité. Elle se tient donc bien en retrait.
Mme Catherine Vautrin, ministre. La France a joué un rôle moteur en contribuant à l’impulsion des premières discussions et à la création du groupe d’experts gouvernementaux dédié. Par ailleurs, en 2019, onze principes directeurs ont été adoptés qui visent à encadrer le développement et l’emploi de systèmes d’armes autonomes en garantissant le respect du droit humanitaire international et le maintien de la responsabilité humanitaire dans l’usage de la force. Depuis 2024, les travaux portent sur l’élaboration d’un futur instrument juridique international. La France est donc bien présente et défend une position équilibrée.
La commission rejette l’amendement.