Amendement n° DN434
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après le mot :
« logique de »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23 :
« de renforcement de notre base industrielle et technologique de défense. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le terme « économie de guerre » pour éviter une confusion sur l'ampleur de la mobilisation nationale.
Intention : Réduire la portée symbolique et juridique de la loi en refusant de qualifier l'effort actuel de mobilisation nationale totale, protégeant ainsi le régime économique actuel d'une qualification de crise extrême.
L'amendement cherche à éviter que le texte ne suggère une mobilisation totale de l'État et de la société, ce qui ne correspond pas à la réalité actuelle. Le débat révèle une tension sémantique : alors que l'auteur veut limiter le champ d'application à la seule industrie de défense (BITD), le gouvernement et les militaires soulignent que les entreprises s'adaptent déjà concrètement à une « logique » de guerre. L'adoption de l'amendement signifie que le législateur refuse de consacrer juridiquement un état de mobilisation générale, préférant un renforcement ciblé des capacités industrielles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la référence à une « économie de guerre », dont l’usage apparaît aujourd’hui largement galvaudé et inadapté à la réalité de notre situation.
Si le renforcement de notre base industrielle et technologique de défense constitue une nécessité dans un contexte stratégique dégradé, il ne saurait être assimilé à une économie de guerre à proprement parler, laquelle supposerait une mobilisation bien plus large de l’ensemble des ressources économiques du pays.
Il convient dès lors de privilégier une formulation plus précise et plus conforme à la nature réelle de l’effort engagé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN434 de M. Julien Limongi
M. Julien Limongi (RN). Cet amendement vise à supprimer la mention « économie de guerre », expression qui a été galvaudée au fil du temps. Il serait plus pertinent de lui substituer celle de « renforcement de notre base industrielle et technologique de défense ».
L’économie de guerre renvoie à la mobilisation de tout le pays observée lors de la première guerre mondiale, situation qui diffère de celle que nous connaissons aujourd’hui – même s’il faut saluer tous les efforts accomplis par les entreprises, notamment celles de la BITD, afin d’accélérer la production sur l’ensemble du territoire.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Si nous nous préparons à l’économie de guerre, avec toutes les conséquences que cela implique, nous n’y sommes pas encore. Avis favorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Sagesse.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Nous ne prétendons pas être en économie de guerre, nous nous y préparons. J’ai démontré ce matin que les entreprises se préparaient à l’économie de guerre en renforçant considérablement leur outil de production – machines et personnels.
À cet égard, les exemples des sites de MBA et de KNDS sont probants. Il en va de même de certains sous-traitants de rang un : à Aubigny-sur-Nère, l’entreprise Berthelot a doublé ses effectifs et son parc de machines, et produit bien plus de pièces qu’auparavant. Nous nous préparons donc bien à l’économie de guerre.
M. le président Jean-Michel Jacques. À titre personnel, j’utilise plutôt l’expression de « logique d’économie de guerre ». Nous ne sommes pas dans une économie de guerre. En revanche, nous nous inscrivons dans une logique intellectuelle et industrielle d’économie de guerre.
La commission adopte l’amendement.