Amendement n° DN430
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir, à l’horizon 2027, le maintien et le développement de capacités spatiales souveraines dans le domaine des lanceurs, ainsi que d’assurer un accès autonome et indépendant de la France et de l’Europe à l’espace, l’État engagera les démarches nécessaires à la nationalisation d’ArianeGroup. Cette opération s’inscrira dans une stratégie industrielle de long terme visant à consolider la filière des lanceurs, sécuriser les compétences critiques et renforcer la souveraineté stratégique nationale et européenne. »
Ce que ça change · analyse IA
Propose la nationalisation d'ArianeGroup pour restaurer la souveraineté spatiale face à la fragmentation du secteur.
Intention : Récupérer le contrôle politique et industriel de la filière des lanceurs par l'État pour garantir une autonomie stratégique absolue, en s'opposant au modèle de mise en concurrence et de dispersion des financements.
L'amendement cherche à inverser la tendance de privatisation de l'industrie spatiale française. En proposant de transformer ArianeGroup en entité publique, l'auteur veut mettre fin à ce qu'il considère comme un saupoudrage de fonds publics vers des start-ups de micro-lanceurs jugées fragiles, pour recentrer les investissements sur des capacités de lancement lourdes et souveraines. Le rejet par le gouvernement et le rapporteur, qui qualifient l'amendement d'« amendement de doctrine », confirme que le législateur refuse de remettre en cause le modèle de partenariat public-privé actuel, préférant maintenir la gestion industrielle dans le secteur privé malgré les retards capacitaires constatés.
Exposé sommaire
Par cet amendement le groupe LFI entend nationaliser ArianeGroup. En France, l’autonomie stratégique reste à (re)construire. En rupture avec la privatisation qui prévaut sans discontinuer depuis les années 2000, il est nécessaire de garantir une cohérence d’ensemble qui passe par la supervision étatique des activités industrielles, y compris sur le segment des services «en aval » qui tirent parti des missions spatiales.
L’indépendance dans l’accès à l’espace n’est pas négociable et exige de disposer à tout moment de capacités autonomes et indépendantes, sous contrôle étatique. La nationalisation proposée s’accompagnerait d’un renforcement du centre spatial guyannais, afin de disposer pleinement d’une capacité d’accès souveraine à l’espace.
La nationalisation d’ArianeGroup permettra également de lutter contre la fragmentation de la filière des lanceurs. En effet, ces dernières années, du fait de la dépossession du CNES de ses prérogatives et du saupoudrage d’argent public dans le cadre du volet spatial du plan France 2030, l’Etat a favorisé la fragmentation de la filière, en dispersant le tiers de l’argent public dédié au spatial dans des start-ups qui, pour certaines, n’ont pas de futur ou se sont déjà effondrées, les mini-lanceurs représentant l'exemple le plus symptomatique. La nationalisation d’ArianeGroup permettra de rediriger les financements vers MaiaSpace, loin de la mise en concurrence européenne au désavantage des capacités françaises.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN430 de M. Arnaud Saint-Martin
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il s’agit d’une certaine manière d’un amendement de doctrine, qui vise à engager la nationalisation d’ArianeGroup, après des années de privatisation rampante de l’industrie des lanceurs et de ruptures capacitaires qui ont été particulièrement désastreuses.
On connaît les retards d’Ariane 6, qui fonctionne désormais et qui a permis récemment de mettre en orbite le troisième satellite CSO. C’est très bien, mais il est temps de remettre un peu d’ordre et de clarté dans le pilotage politique et le fonctionnement de la filière. Il faut également contrer la dispersion des efforts, les programmes de microlanceurs partant un peu dans tous les sens et, surtout, ne décollant pas.
L’enjeu est de garantir un accès pleinement souverain à l’espace, de maîtriser les retards et d’avoir un contrôle étatique fort grâce à une entreprise nationalisée qui fonctionne bien. Notre vision pour ArianeGroup s’inscrit dans une tradition toute gaulliste de la construction du secteur spatial en France. Renationaliser nous paraît plus que nécessaire pour en assurer la maîtrise.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je suis extrêmement satisfait de voir l’effet de ruissellement provoqué par les idées et les actions du général de Gaulle. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis. Il s’agit en effet d’un amendement de doctrine.
La commission rejette l’amendement.