Amendement n° DN429
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« Le Gouvernement veille à l’intégration et à la poursuite du programme de navette spatiale Vortex au sein des priorités capacitaires comme définies par la loi de programmation 2024‑2030.Le développement d’une capacité de navette spatiale réutilisable constitue un enjeu majeur de souveraineté. Il permettrait à la France de disposer de moyens autonomes d’accès, de manœuvre et de récupération en orbite, dans un contexte marqué par l’accélération des innovations technologiques et la montée en puissance des acteurs internationaux, notamment face aux États-Unis et à la Chine.
« Selon les perspectives du secteur, les premiers vols pourraient intervenir à l’horizon 2028‑2031, ce qui implique d’engager dès à présent les investissements et les travaux nécessaires afin d’éviter tout décrochage capacitaire. La France ne peut se permettre de renoncer à ce projet.
« À ce titre, le Gouvernement engage les travaux nécessaires à son développement, en cohérence avec les objectifs du programme Action et Résilience Spatiale (ARES), afin de garantir la souveraineté de la France dans le domaine spatial. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige le financement massif du programme de navette spatiale Vortex pour garantir l'autonomie orbitale française.
Intention : Sécuriser des crédits massifs et pluriannuels pour le programme Vortex afin de passer d'une phase de démonstration technologique à une véritable capacité de projection militaire spatiale.
L'amendement cherche à transformer un projet de recherche ou de démonstration en un programme industriel et militaire de plein envergure. En s'appuyant sur la comparaison avec les capacités américaines (X-37) et chinoises, l'auteur tente d'imposer une trajectoire de financement pérenne et lourde au sein de la LPM, craignant qu'un investissement trop modeste ne condamne le projet à l'échec, comme ce fut le cas pour la navette Hermès. Le rejet de l'amendement, justifié par le gouvernement par l'annonce d'un financement de 30 millions d'euros, révèle que le législateur refuse de sanctuariser par la loi des engagements financiers qui dépasseraient les enveloppes déjà prévues par le ministère.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de réaffirmer l’importance stratégique du programme de navette spatiale Vortex.
Ce projet s’inscrit pleinement dans les priorités fixées par la loi de programmation militaire 2024-2030 et dans le cadre du programme Action et Résilience Spatiale (ARES), qui vise à renforcer les capacités de la France dans le domaine spatial.
Le développement d’une capacité de navette spatiale réutilisable constitue un enjeu majeur de souveraineté. Il permettrait à la France de disposer de moyens autonomes d’accès, de manœuvre et de récupération en orbite, dans un contexte marqué par l’accélération des innovations technologiques et la montée en puissance des acteurs internationaux.
Selon les perspectives du secteur, les premiers vols pourraient intervenir à l’horizon 2028-2031, ce qui implique d’engager dès à présent les investissements et les travaux nécessaires afin d’éviter tout décrochage capacitaire.
Or, les incertitudes pesant sur la poursuite de ce programme fragilisent la crédibilité de la stratégie spatiale française. Dans un contexte de compétition accrue, notamment face aux États-Unis et à la Chine, la France ne peut se permettre de renoncer à un projet structurant pour son autonomie stratégique.
Cet amendement vise ainsi à garantir la réintégration pleine et entière du programme Vortex dans la trajectoire capacitaire de la LPM, afin de préserver la souveraineté de la France dans l’espace.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN429 de M. Bastien Lachaud
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement vise à garantir le développement d’une capacité de navette spatiale réutilisable grâce au drone spatial Vortex (véhicule orbital réutilisable de transport et d’exploration), dont la maquette avait été présentée lors du dernier Salon du Bourget. Il permettrait à la France de disposer d’un moyen d’accès autonome à l’orbite basse pour y manœuvrer, effectuer des récupérations et mener d’autres actions plus directement militaires.
Cette technologie a déjà été expérimentée. Le X-37 américain a effectué neuf vols et l’une de ses missions a duré presque 900 jours. Son équivalent chinois, Dragon céleste, a également été testé.
Vortex est prometteur, à condition d’être vraiment financé en dépassant la logique de démonstration et de subventionnement modique. Il faudrait d’ailleurs privilégier une solution 100 % française, puisque le système est actuellement développé pour la France par Dassault, mais avec un partenariat avec OHB. Les premiers vols pourraient avoir lieu à l’horizon 2028-2031, ce qui implique d’engager dès à présent les investissements et les travaux nécessaires afin d’éviter des décrochages capacitaires. Tout cela s’inscrit dans le programme Action et résilience spatiale (Ares) et peut avoir une importance critique.
Bref, il faut d’ores et déjà mettre le paquet pour assurer le financement de ce projet et éviter qu’il ne soit aspiré dans un vortex spatio-temporel, comme ce fut naguère le cas pour la navette Hermès.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. C’est la raison pour laquelle le ministère des armées a annoncé qu’il financerait ce projet d’avion spatial à hauteur de 30 millions. L’amendement est satisfait. Demande de retrait.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le rapporteur a tout dit. Même avis.
La commission rejette l’amendement.