Amendement n° DN428
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Une filière nationale complète de production de munitions de petits calibres, couvrant l’ensemble de la chaîne industrielle de l’amorce à la poudre en passant par la douille, sera relancée afin de réduire nos dépendances extérieures et de renforcer notre souveraineté sur ce segment. »
Ce que ça change · analyse IA
Passe de la simple étude de faisabilité à l'acte politique de relancer une filière nationale de munitions.
Intention : Transformer une préoccupation de sécurité nationale en une obligation de réindustrialisation pour briser la dépendance aux importations.
L'amendement transforme une intention de réflexion (proposée par l'EPR) en une volonté d'action concrète. Le débat révèle une tension entre la prudence administrative (étudier la faisabilité) et l'exigence de souveraineté immédiate (agir face à l'urgence constatée en Ukraine). L'adoption de l'amendement, validée par le rapporteur qui précise que des appels d'offres sont déjà lancés, confirme que l'intention de la loi n'est plus seulement de constater une dépendance, mais d'imposer la reconstruction de l'autonomie industrielle comme une priorité de défense.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à acter la relance d’une filière nationale complète de production de munitions de petits calibres.
Au fil des années, la France a progressivement perdu sa maîtrise industrielle sur ce segment, entraînant une dépendance accrue à des fournisseurs étrangers pour des besoins pourtant essentiels au fonctionnement quotidien des forces armées. Cette perte concerne non seulement l’assemblage des munitions, mais également les différents maillons de la chaîne de production, de l’amorce à la poudre en passant par la douille.
Dans un contexte de tensions sur les chaînes d’approvisionnement et de recomposition des équilibres industriels, cette dépendance constitue une fragilité stratégique. La relance d’une filière nationale intégrée apparaît dès lors nécessaire afin de sécuriser nos approvisionnements, de renforcer notre autonomie stratégique et de contribuer à la résilience de notre base industrielle et technologique de défense.
Une telle démarche permettrait également de recréer des compétences industrielles critiques et de structurer durablement un écosystème souverain sur l’ensemble du cycle de production.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN81 de M. François Cormier-Bouligeon et DN428 de M. Julien Limongi
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Pour changer un peu des rapports, je vous propose une étude de faisabilité, sur un sujet qui, je l’espère, fera l’unanimité et qui nourrit en tout cas nos débats depuis longtemps : la relocalisation de la production de munitions de petit calibre. Cet amendement est issu du rapport d’information sur les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger rédigé par notre collègue Saintoul et moi-même – excellent rapport, si je puis me permettre, qui fut d’ailleurs adopté à l’unanimité il y a quelques jours !
M. Julien Limongi (RN). Pour le coup, je pense qu’il faut accélérer. Voilà des années qu’on parle des munitions de petit calibre. Des rapports préconisaient déjà de reconstituer une filière en France il y a dix ans ; le rapport Rancoule-Bru concluait aussi à cette nécessité, les personnes auditionnées à l’époque expliquant qu’en 2022, au début de la guerre en Ukraine, les logisticiens du ministère de l’intérieur avaient du mal à se procurer des munitions, y compris auprès de partenaires européens qui, en temps de conflit, préféraient les conserver. Des investissements à hauteur de 100 millions d’euros avaient été envisagés dès 2015.
Il y a urgence à agir. J’invite donc notre collègue à retirer son amendement au profit du nôtre, qui est plus ambitieux : il est temps d’arrêter les études et de recréer enfin une filière de munitions de petit calibre en France.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis favorable aux deux amendements, étant entendu que le DN428 est satisfait puisque les appels d’offres en vue de la constitution d’une filière de munitions de petit calibre ont déjà été lancés. La mise en production est prévue, de mémoire, pour 2028.
La commission adopte successivement les amendements.