Amendement n° DN426
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 33, compléter le tableau par la ligne suivante :
| Satellite de détection infra-rouge | 1 | +1 satellite de détection infrarouge |
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire la détection infrarouge spatiale dans le tableau des capacités pour garantir son suivi parlementaire.
Intention : Forcer la transparence budgétaire et le contrôle parlementaire en empêchant que des objectifs stratégiques soient mentionnés dans le texte sans être soumis au suivi rigoureux des tableaux de capacités.
L'amendement cherche à lever une contradiction interne entre le texte explicatif (qui mentionne la détection infrarouge) et le tableau récapitulatif des capacités (qui l'omet). Le rejet de cet amendement, malgré l'aveu du gouvernement de l'existence de projets satellites (Jewel), révèle une volonté de ne pas alourdir les tableaux de programmation par des capacités qui ne sont pas encore pleinement intégrées ou budgétisées de manière autonome dans le tableau de synthèse, préférant une gestion par projets spécifiques plutôt qu'une inscription systématique dans le tableau capacitaire global.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en cohérence le rapport annexé du PJL actualisation de la loi de progrmmation militaire.
En effet, le développement de capacités de détection infrarouge depuis l’espace, essentielles notamment pour l’alerte avancée, est évoqué à l'alinéa 29 mais ne figure pas dans le tableau capacitaire à l'alinéa 33.
Cette absence nuit à la lisibilité de la programmation et interroge sur la réalité de la prise en compte de cet objectif.
Cet amendement vise donc à inscrire explicitement cette capacité dans le tableau capacitaire et à permettre un suivi effectif par le Parlement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN426 de M. Bastien Lachaud
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement propose d’assurer la cohérence du rapport annexé. En effet, le développement de capacités de détection infrarouge depuis l’espace, essentielles notamment pour l’alerte avancée, est évoqué à l’alinéa 29. Mais il ne figure pas dans le tableau récapitulatif de l’alinéa 33. Nous proposons donc de l’y inscrire.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’actualisation va permettre l’acquisition d’un satellite de détection infrarouge à champ large en orbite géostationnaire, pour détecter les gaz chauds qui propulsent un missile lors de son départ. Ce satellite sera complété dans le cadre de Jewel par un satellite allemand, qui assurera la localisation plus précise du vecteur détecté par notre satellite. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.