Amendement n° DN425
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« L’État veille au maintien du contrôle national sur les actifs stratégiques de l’entreprise KNDS. En cas d’évolution de l’actionnariat susceptible de remettre en cause ce contrôle, il prend toutes les mesures nécessaires pour le préserver, y compris, le cas échéant, par le rachat de participations détenues par des partenaires étrangers. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'État à racheter des parts de KNDS pour éviter une perte de contrôle national face à des capitaux étrangers.
Intention : Verrouiller la souveraineté industrielle en forçant l'État à se positionner comme acheteur potentiel, afin de contrer l'influence de capitaux étrangers dans la défense.
L'amendement visait à transformer une vigilance politique en une obligation de moyens (le rachat) pour sanctuariser la souveraineté industrielle. Le débat révèle une opposition entre une volonté parlementaire de 'sanctuarisation explicite' et une volonté gouvernementale de s'appuyer sur les outils de contrôle des investissements étrangers (IEF) déjà existants, sans s'engager sur un coût financier ou une obligation d'intervention.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI entend garantir la maîtrise nationale d’un acteur clé de la base industrielle et technologique de défense, KNDS.
L’évolution de son actionnariat ou de sa gouvernance pourrait conduire à un affaiblissement du contrôle national sur ces capacités stratégiques. Dans un contexte de recomposition des industries de défense en Europe, marqué par des logiques de consolidation et de concurrence entre États, ce risque ne peut être écarté.
Dès lors, il apparaît indispensable de garantir que la France conserve la maîtrise des décisions industrielles et capacitaires liées à ces actifs. Cela implique de prévoir explicitement la possibilité pour l’État d’intervenir, y compris par un rachat de participations étrangères si nécessaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN425 de M. Aurélien Saintoul
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement appelle l’État à veiller au maintien du contrôle national sur les actifs stratégiques qu’il possède dans l’entreprise KNDS. Il appelle également le gouvernement à faire preuve de vigilance quant aux risques que pourrait faire peser sur nos ambitions l’éventuelle vente des parts allemandes de la société, et l’invite à se positionner pour racheter ces participations.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. S’il y a bien un sujet dont tous les acteurs de la BITD terrestre sont conscients, c’est l’éventuelle sortie du capital de KNDS de la famille Bode-Wegmann, qui en est l’actionnaire de référence allemand.
La DGA et le ministère de l’économie sont très attentifs à ce sujet. Je ne connais pas personnellement les termes du pacte d’actionnaires, mais des outils juridiques, notamment ceux permettant le contrôle des IEF (investissements étrangers en France), existent déjà. Je ne vois donc pas ce que l’adoption de cet amendement apporterait. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je suis d’accord avec le rapporteur. Nous détenons 50 % du capital, l’APE siège au conseil d’administration et il existe un pacte de gouvernance. Nous n’avons aucunement l’intention de renoncer au contrôle de KNDS. Avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Si ça va sans dire, ça ira encore mieux en le disant.
Notre commission n’est pas avare de déclarations de principes ; déclarer que les moyens juridiques et légaux existent et que la participation de l’État est de nature à nous rassurer ne nous empêche pas de faire connaître la position de la représentation nationale au sujet de l’enjeu que représente la vente éventuelle de ces actifs par la famille Bode-Wegmann.
Cet amendement est pertinent : il signale l’intérêt que la représentation nationale porte à cette entreprise et aux risques susceptibles de survenir en cas de vente. Je le maintiens.
La commission rejette l’amendement.