Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° DN424

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 17/04/2026 Commission de la défense nationale et des forces armées Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :

« Ce démonstrateur sera développé en veillant à ce qu’aucune de ses capacités ne repose sur des dépendances structurelles à des acteurs américains, notamment en ce qui concerne les segments spatiaux et le segment de contrôle au sol. »

Ce que ça change · analyse IA

Garantir l'indépendance technologique du projet radar DESIR face au risque de dépendance au NewSpace américain.

Intention : Verrouiller le contrôle technologique du programme radar pour empêcher toute ingérence ou dépendance envers des acteurs du NewSpace non européens.

L'amendement tente d'imposer un verrou de souveraineté sur le projet DESIR, en s'opposant à l'implication de l'entreprise Loft Orbital (franco-américaine). Le débat révèle une fracture stratégique : d'un côté, la volonté de sécuriser des capacités d'imagerie radar totalement nationales pour éviter toute influence étrangère ; de l'autre, la volonté du gouvernement de privilégier la vitesse et l'acquisition de savoir-faire via des partenariats internationaux, quitte à accepter une coopération avec des acteurs américains. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle et le transfert de technologie rapide sur l'exigence d'une autonomie technologique absolue.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à s’assurer que la France dispose de capacités souveraines d’observation de la Terre dans le domaine radar.
Le démonstrateur DESIR, (Démonstrateur des Éléments Souverains en Imagerie Radar) est un projet cofinancé par le Centre national d’études spatiales [CNES] et la DGA et qui vise à « consolider la faisabilité et le dimensionnement d’un système spatial d’observation de la Terre dans le domaine radar, pré-développer les briques technologiques souveraines et monter en compétence sur le traitement d’image ».
Le projet de démonstrateur a été confié aux groupes Thales Alenia Space, TEKEVER France et l’entreprise franco-américaine Loft Orbital, qui assure notamment le développement du satellite ainsi que du segment sol de contrôle. Cette entreprise étant en partie basée en Californie, il conviendra, pour des raisons de souveraineté, que le développement de DESIR ne conduise pas à des dépendances à des acteurs technologiques du Newspace états-uniens. Cet amendement vise à s’en assurer.

 

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement DN424 de M. Bastien Lachaud

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement vise à s’assurer que le démonstrateur des éléments souverains d’imagerie radar (Désir) soit opérationnel.

Ce projet constitue d’une certaine manière un rattrapage, puisque nous sommes techniquement capables de le mener à bien mais que nous avons jusqu’à présent davantage misé sur l’imagerie optique. L’imagerie radar est une capacité importante et il faut monter en puissance dans ce domaine. On peut le faire de manière complètement souveraine et contrôlée – j’ai pu m’en assurer auprès des industriels.

Mon inquiétude réside dans le fait qu’il est seulement prévu de développer un démonstrateur. Il pourra certes rendre des services, mais ce n’est pas forcément sa vocation. En outre, la stratégie d’acquisition me laisse dubitatif, puisque l’on achète sur étagère des solutions clé en main à des prestataires dont l’expertise n’est pas complètement consolidée.

Si j’ai bien compris, il s’agit de réaliser un démonstrateur technologique qui permettra de passer ensuite à un programme opérationnel en 2032. Puisque chacun y va de sa citation, ce sera pour moi Jacques Lacan : cet amendement manifeste notre désir de Désir et vise à combler un manque et une frustration.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Premièrement, comme vous l’avez fort bien dit, il s’agit d’un démonstrateur.

Deuxièmement, nous voulons aller vite.

Troisièmement, il s’agit d’une coopération franco-américaine – car nous avons besoin d’acquérir du savoir-faire –, mais avec une très grande entreprise française qui fournit une part déterminante de la valeur du programme. J’ajoute que tout ce qui est sensible est 100 % souverain.

Avis défavorable, parce que nous avons besoin de développer ce démonstrateur et d’avancer.

La commission rejette l’amendement.