Amendement n° DN422
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« La France mettra tout en œuvre pour garantir la mise en service effective de la constellation IRIS² dans les délais annoncés, en veillant à ne pas subir les retards ou hésitations de ses partenaires européens et en affirmant une exigence claire de souveraineté et d’efficacité. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir le 3e satellite Syracuse pour éviter un trou capacitaire face aux incertitudes du programme européen IRIS².
Intention : Sécuriser l'autonomie opérationnelle des armées en créant une redondance nationale face au risque de défaillance ou de retard du projet européen IRIS².
L'amendement propose de revenir sur une décision de la LPM 2024-2030 en réintégrant un satellite Syracuse pour pallier l'annulation du projet initial. Le débat révèle une fracture sur la stratégie de souveraineté : d'un côté, la volonté de sécuriser l'autonomie nationale par un dispositif français immédiat ; de l'autre, une volonté gouvernementale de ne pas s'isoler en s'engageant politiquement contre les partenaires européens (Allemagne, Italie) au risque de fragiliser la coopération. Le rejet montre que le législateur privilégie la diplomatie et la trajectoire européenne (IRIS²) plutôt que le repli sur une capacité nationale de secours.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent garantir l'existence effective des satellites de communication nécessaires à nos armées.
Les satellites de télécommunications militaires de nouvelles génération sont devenus indispensables, au vu de l'évolution des engagements opérationnels et des enjeux de la numérisation et du partage rapide d'informations. Ceux-ci demandent une connectivité accrue et sécurisée, face aux nouvelles menaces.
Le programme de satellites Syracuse 4 a remplacé le précédent programme Syracuse 3. Il offre une meilleure résistance aux différentes attaques, telles que le brouillage ou les cyberattaques, et permet aux armées de communiquer à très longue distance avec un meilleur débit et en sécurité. Toutefois, si les satellites Syracuse 4A et 4B, respectivement lancés en octobre 2021 et en juillet 2023, sont désormais opérationnels, il était initialement prévu qu'ils soient complétés par un 3e satellite. Or, ce satellite a été annulé lors des travaux ayant abouti à la Loi de Programmation Militaire 2024-2030. Dans l'idée, ce satellite devait être remplacé par le projet de constellation européenne IRIS² (Infrastructure for Resilience, Interconnectivity and Security by Satellite).
Ainsi, en l'absence du 3e satellite Syracuse, que le groupe LFI rétabli par voie d’amendement, le risque de trou capacitaire est réel, si le programme IRIS² n'aboutissait pas. Les capacités de communication de nos armées dépendent donc du bon aboutissement d'un programme européen, ce qui est une véritable atteinte à notre souveraineté, particulièrement si ce programme devait être retardé ou annulé.
Or, les premiers services d'IRIS² devaient être fournis à la fin 2024, et être pleinement opérationnel en 2027 ; il est désormais prévu que le programme soit pleinement opérationnel en 2030. Le déploiement d’IRIS² s’est heurtée à des menaces de désengagement de la part des partenaires, d’abord de l’Italie, puis de l’Allemagne. L’Italie a annoncé des discussions avec Starlink pour sécuriser ses communications gouvernementales, dans le cadre d’un accord de 1,5 milliard d’euros sur 5 ans, alors qu’elle s’était pourtant impliquée dans la négociation du projet de constellation européenne. Quant à l’Allemagne, la presse a révélé en avril 2025 qu’elle étudiait le lancement de sa propre constellation pour ses besoins militaires, en dépit des engagements pris de participer à la constellation européenne IRIS² et de la financer, et ce, sans fermet la porte à un partenariat avec Starlink, tout en favorisant leur Champion OHB.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN79 de M. François Cormier-Bouligeon, DN422 de M. Aurélien Saintoul et DN261 de M. Frank Giletti
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Mon amendement vise à inscrire le développement de la constellation satellitaire Iris2 au rang de priorité stratégique. D’après le rapport qu’Aurélien Saintoul et moi avons présenté et, surtout, d’après le rapport passionnant d’Arnaud Saint-Martin et de Corinne Vignon, ce programme a pour but de doter l’Europe d’une souveraineté numérique et stratégique grâce à un réseau de télécommunication totalement sécurisé garantissant des communications chiffrées, fiables et indépendantes.
Dans un contexte où le partenaire allemand, sur ce programme comme sur d’autres, fait défaut en choisissant de financer une constellation souveraine, il est primordial que la France érige Iris2 en priorité stratégique.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’amendement DN422 est un amendement d’appel, voire de rappel, qui vise à garantir la mise en service d’Iris2 dans les meilleurs délais. Si j’ai pu, par le passé, être dubitatif quant à l’architecture du système, je suis désormais largement convaincu de la nécessité opérationnelle d’un tel dispositif.
En revanche, les acteurs engagés dans ce programme lancent de sérieuses alertes, voire expriment des doutes quant à sa faisabilité. La France doit donc prendre fermement position pour défendre ce système dont ont besoin notamment ses forces armées. Il faut aussi donner aux industriels les moyens de se projeter, car ils anticipent sans savoir quelle en sera l’architecture. Il y a donc un manque de visibilité et de planification.
Par ailleurs, le « partenaire » – car il faut des guillemets – allemand est plus que défaillant, voire a trahi le plan initial. Nous devons taper du poing sur la table afin de défendre ce programme nécessaire.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je suis favorable à l’amendement DN79 et défavorable aux deux autres.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je vous remercie pour ces trois amendements qui sont très importants. Monsieur Cormier-Bouligeon, vous mettez en avant la nécessité de s’appuyer sur OneWeb et insistez sur la consolidation de la trajectoire d’Iris2. Je vous rejoins sur la priorité stratégique des communications satellitaires, qui reposent sur des constellations en orbite basse, offrant du débit et des temps de latence pertinents pour le combat moderne, conformément au retour d’expérience de l’Ukraine. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable.
Monsieur Saintoul, bien que votre amendement s’inscrive dans le même esprit, je n’y suis pas favorable. Je suis entièrement d’accord sur le début de la phrase – « la France mettra tout en œuvre pour garantir la mise en service effective de la constellation Iris2 dans les délais annoncés » – mais la suite – « en veillant à ne pas subir les retards ou hésitations de ses partenaires européens » – nous pose des difficultés.
Monsieur Giletti, vous mettez en avant la notion de capacités complémentaires. Très concrètement, Iris2 n’a pas pour objet de remplacer les satellites de communication militaires souverains de type Syracuse 4, mais bien de les compléter. Le recours à la constellation OneWeb permet d’accéder à une constellation en orbite basse sans attendre le lancement d’Iris2. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
La commission adopte l’amendement DN79.