Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° DN420

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté M. Julien Limongi (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 17/04/2026 Commission de la défense nationale et des forces armées Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 22 :

« La reconstitution des stocks de munitions est engagée sur l’ensemble des trames, ceux-ci demeurant à un niveau insuffisant au regard des besoins opérationnels. »

Ce que ça change · analyse IA

Atténue le constat de l'accélération de la reconstitution des stocks pour souligner la persistance de leur faiblesse.

Intention : Dénoncer la fragilité persistante des capacités militaires françaises en refusant que l'augmentation des budgets soit présentée comme une réussite de gestion plutôt que comme un rattrapage de survie.

L'amendement cherche à contester la sémantique de la 'reconstitution accélérée' utilisée par le gouvernement. En rejetant ce terme, l'auteur veut empêcher que l'effort budgétaire actuel ne serve de caution à une perception de retour à la normale, alors que les stocks resteraient critiques. Le débat révèle une lutte sur la perception de la performance : là où le gouvernement voit une dynamique de rattrapage positive (accélération), l'opposition voit une tentative de masquer une situation de carence structurelle par un discours de progrès.

Fond Impact 45/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à adopter une formulation plus mesurée s’agissant de la situation des stocks de munitions.

Leur niveau actuel résulte avant tout de plusieurs années de sous-investissement, au cours desquelles les munitions ont trop souvent constitué une variable d’ajustement budgétaire, comme cela a notamment été mis en évidence par des travaux parlementaires antérieurs comme le rapport Rancoule de 2023 sur le stock des munitions.

Dans ce contexte déjà contraint, les cessions réalisées au profit de l’Ukraine ainsi que les engagements récents ont accentué les tensions sur les stocks.

Dès lors, si les efforts engagés pour leur reconstitution sont nécessaires, ils appellent à une certaine modestie dans leur présentation, les lacunes accumulées restant significatives et appelant un effort soutenu dans la durée.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement DN420 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Nous proposons d’adopter une formulation plus mesurée que le texte actuel pour décrire la situation des stocks de munitions. Le rapport annexé évoque une accélération de leur consolidation, alors que les stocks sont faméliques depuis des années, comme l’établit le rapport d’information présenté en 2023 par Julien Rancoule et Vincent Bru.

Il apparaît dans ce rapport – je me souviens des auditions – que l’armée française est une armée bonsaï, aux stocks très faibles ; certains experts parlent aussi d’armée échantillonnaire. Dès lors, si l’on peut dire que la reconstitution des stocks de munitions est engagée et si l’on ne peut que se réjouir de l’investissement de 8,5 milliards consenti en ce sens, il serait un peu déplacé, après avoir fait des munitions une variable d’ajustement budgétaire pendant des années, de parler d’accélération.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Si l’on progresse très fort, même après avoir été négligent, cela s’appelle bien une accélération. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’actualisation, qui porte à 26,3 milliards le montrant consacré aux munitions – soit une hausse de 8,5 milliards, en effet –, constitue un très gros effort. Je considère donc votre amendement d’appel comme satisfait. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.