Amendement n° DN419
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« La France est une grande nation spatiale. Elle doit garantir son accès souverain à l’espace. Elle dispose des moyens techniques et politiques pour proposer à l’humanité un projet soutenable d’étude et d’utilisation pacifique de l’espace. C’est le seul pays européen ayant la maîtrise de l’ensemble des technologies spatiales. La France doit être une nation motrice dans l’exploration scientifique de l’espace, la maîtrise de l’ensemble des technologies de ce segment, et dans les usages pacifiques de l’espace. Quand bien même le multilatéralisme apparaît affaibli, du fait d’un sous-investissement diplomatique au sein des Nations-Unies, par ailleurs contournées par des nations hégémoniques qui passent en force, il n’a jamais été aussi nécessaire de pousser en faveur d’une diplomatie rappelant les usages pacifiques de l’espace et son statut de patrimoine mondial de l’humanité. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit des objectifs de souveraineté technologique et de diplomatie pacifique dans le rapport, face à une volonté gouvernementale de limiter la LPM aux seules capacités opérationnelles.
Intention : Imposer une vision géopolitique de l'espace (pacifique et régulée) au cœur de la loi militaire pour contraindre l'État à une stratégie de puissance qui ne soit pas uniquement axée sur l'arsenalisation. **Tension :** Les partisans de l'amendement y voient la nécessité de donner un sens politique et une vision à long terme aux investissements (contre l'érosion de la filière spatiale), tandis que les opposants considèrent que la LPM doit se cantonner à la définition des besoins capacitaires et des moyens, sans s'éparpiller dans des déclarations de principes générales.
L'amendement visait à transformer un document technique de planification militaire en un texte de doctrine politique. En proposant d'intégrer des principes de gestion de l'espace comme 'bien commun' et de promouvoir une 'diplomatie non-alignée', l'auteur cherchait à lier l'investissement technologique à une vision géopolitique spécifique (anti-militarisation, régulation du trafic). Le rejet par le gouvernement et la commission souligne une séparation stricte voulue par le législateur : la LPM doit rester un outil de moyens et de trajectoires budgétaires, et non devenir le support d'une déclaration d'intention diplomatique ou d'une philosophie de l'usage de l'espace.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise permet de s'assurer que l'Etat mettra tout en œuvre pour rester à la pointe dans les technologies spatiales, et une nation motrice dans les usages pacifiques de l'espace.
La formule retenue permet ainsi de rappeler les enjeux et les ressources propres à la France dans le domaine spatial. C’est parce qu’elle est le pays européen le plus avancé dans ce domaine, et le seul ayant l’accès à l’ensemble des technologies spatiales qu’elle pourra exercer une influence dans la gestion du bien commun infini que représente l’espace. Cet objectif va de pair avec celui de la promotion des usages pacifiques de l’espace, de plus en plus menacé par les prédations des États et des acteurs privés, notamment issus du Newspace. La France doit s’opposer à cette logique de mise en compétition de l’espace ; elle doit y être à la pointe, technologiquement et diplomatiquement, d’une voie à rebours de sa militarisation actuelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN419 de M. Bastien Lachaud
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement de doctrine vise à préciser les objectifs de la France dans le domaine spatial. Il s’agit de disposer d’une vision consolidée afin de légiférer en connaissance de cause. La France est, et doit rester, une grande nation spatiale, indépendante, dotée des moyens nécessaires pour assurer une maîtrise complète de tous les segments.
Pourtant, depuis peu, la France n’est plus la première contributrice à l’Agence spatiale européenne. Plus grave encore, le Cnes (Centre national d’études spatiales), notre fer de lance, est lui aussi contraint de réduire la voilure pour faire face à des coupes budgétaires. Ainsi, 300 millions doivent être trouvés d’ici à 2028.
Afin de lutter contre cette tendance problématique, l’amendement vise à préserver un accès pleinement souverain à l’espace et à développer nos capacités de planification à l’horizon 2040.
S’agissant du multilatéralisme, la France doit promouvoir une diplomatie non-alignée, réaffirmant les usages pacifiques de l’espace et son statut de patrimoine mondial de l’humanité. Elle doit défendre une exigence de dématérialisation face aux tendances mortifères de l’arsenalisation.
Enfin, dans un contexte qui n’a jamais été aussi critique, à l’heure de l’inflation des capacités en orbite basse et de la guerre des fréquences, la France doit redoubler d’efforts pour instaurer une régulation forte du trafic orbital.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis défavorable. D’abord, notre pays dispose encore d’atouts majeurs, notamment l’excellence de sa base industrielle et technologique. Je pense au centre spatial guyanais ainsi qu’à l’engagement historique dans les coopérations européennes.
Par ailleurs, si l’objectif de renforcement des capacités spatiales est partagé, une LPM a vocation à fixer des priorités capacitaires, des objectifs de préparation opérationnelle et des trajectoires de moyens. Elle n’a pas pour objet de définir des orientations générales en matière de politique spatiale ni d’énoncer des déclarations de principe sur la position de la France.
Enfin, les crédits dédiés à l’espace ont été considérablement augmentés, pour atteindre 3,9 milliards. Au total, nous investissons plus de 10 milliards dans ce domaine. Cela témoigne de la volonté du gouvernement de poursuivre cet effort, tant nous mesurons l’importance de cet élément d’indépendance et de souveraineté.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Précisément : les capacités sont définies en fonction des doctrines. Une stratégie spatiale nationale a été élaborée. Elle est très insuffisante, mais elle offre une vision qu’il est pertinent d’expliciter dans ce rapport. Cet alinéa définit l’ambition spatiale qui fait cruellement défaut.
Par ailleurs, la BITD est considérablement fragilisée – je ne reviendrai pas sur certains dossiers très sensibles au sein de la filière satellite. En outre, face à l’accélération de la concurrence tant européenne que nationale dans la filière des lanceurs, il faut défendre une vision ambitieuse des capacités et l’inscrire dans la LPM. Nous sommes trop peu prolixes lorsqu’il s’agit d’expliciter les motifs qui justifient ces acquisitions. L’ajout de ce paragraphe semble utile.
La commission rejette l’amendement.