Amendement n° DN418
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 50 par les deux phrases suivantes :
« La contre-mobilité constitue une fonction opérationnelle structurante, déterminante et complémentaire des appuis feux pour faire face à un adversaire de premier rang disposant de forces blindées manœuvrantes sur un front étendu. La reconstitution d’une capacité de minage mécanique, perdue depuis le retrait du Minotaur AC F1, doit être regardée comme une priorité capacitaire conditionnant la liberté d’action et la résilience de l’armée de terre dans un engagement de haute intensité. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire la contre-mobilité comme priorité dans le rapport pour éviter que les programmes de minage ne soient dépriorisés.
Intention : Verrouiller politiquement et budgétairement le financement des capacités de minage de zone pour pallier l'obsolescence du génie face à la haute intensité. **Tension :** L'auteur soutient que l'absence de mention explicite expose la France à une incapacité opérationnelle majeure face à des offensives blindées (leçon de l'Ukraine), tandis que le gouvernement et le rapporteur craignent qu'une telle inscription n'impose des dépenses non financées et ne crée des conflits d'arbitrage budgétaire.
L'amendement cherche à transformer une intention stratégique en une obligation politique de financement. En voulant inscrire la 'contre-mobilité' (capacité à poser des mines et obstacles) comme priorité explicite dans le rapport annexé, l'auteur tente de verrouiller les budgets face au risque de dérive des calendriers de livraison (2035). Le rejet montre que le législateur préfère maintenir une flexibilité budgétaire et une approche incrémentale (déminage, recomplètement de stocks) plutôt que de s'engager sur une priorité capacitaire qui imposerait des arbitrages financiers lourds et immédiats.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé la contre-mobilité comme priorité capacitaire explicite de la programmation militaire, en réponse aux lacunes identifiées par la DGA et l’état-major de l’armée de Terre La reconstitution d’une capacité de minage mécanique crédible et massive constitue un impératif opérationnel dont la programmation doit garantir la concrétisation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN402 de Mme Caroline Colombier et DN418 de M. José Gonzalez (discussion commune)
M. José Gonzalez (RN). Les capacités en minage de zone ont disparu de notre armée de terre au cours des années 2000. Les dispositifs Minotaur, pour la dispersion, et PM12, pour l’enfouissement, ont été progressivement retirés, sans que cela choque grand monde. À l’époque, nos opérations étaient tournées vers la neutralisation d’engins improvisés et non vers la création d’obstacles massifs, mais le Retex ukrainien oblige à repenser cette position.
Le minage systématique a démontré sa capacité à paralyser des offensives blindées sur des fronts étendus. Notre lacune est connue et documentée. Dans la situation actuelle, le génie n’aurait pas les moyens de s’engager dans la durée sous haute intensité pour soutenir une division. Or les équipements afférents ne devraient pas arriver avant 2035. Dans notre contexte stratégique, cette échéance interroge. Inscrire explicitement la contre-mobilité comme priorité capacitaire induirait une obligation politique de ne pas laisser glisser ces programmes.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Des efforts seront bien accomplis dans le domaine du déminage, avec l’acquisition de systèmes EMBZ et Sabre. De plus, un recomplètement du stock de mines est prévu. Certes, ces capacités seront insuffisantes. Les excellents rapports sur le génie le disent parfaitement : la contre-mobilité est importante. Mais des efforts sont faits et, encore une fois, où prenons-nous les crédits si nous allons plus loin en ce domaine ? Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends l’esprit de l’amendement, mais il me semble satisfait par cette actualisation de la LPM, qui propose une première approche. Nous poursuivrons les efforts mais, à ce stade, je donne un avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.