Amendement n° DN416
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et modalités d’une transformation du statut juridique de la composante hospitalière du Service de santé des armées.
Ce rapport étudie les conditions de création d’un ou plusieurs établissements publics autonomes chargés de porter la mission hospitalière des hôpitaux d’instruction des armées. Il compare les avantages et les limites respectifs d’un établissement public administratif de droit commun et d’un établissement public à statut sui generis, adapté aux spécificités du soutien sanitaire des forces armées.
Il analyse notamment les conditions permettant de préserver la priorité des missions militaires, de garantir la continuité du secret de la défense nationale, et d’assurer la soutenabilité financière de ce nouveau cadre, en tenant compte des modèles existants d’établissements publics sous tutelle du ministère des Armées.
Ce rapport est transmis aux commissions permanentes chargées de la défense nationale et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Exposé sommaire
Le Service de santé des armées (SSA) entre dans une phase de restructuration majeure à travers la stratégie « Ambition SSA 2030 ». La composante hospitalière, organisée autour de huit hôpitaux d’instruction des armées (HIA), est au cœur de cette transformation.
Or, le modèle actuel d’intégration directe des HIA à l’administration centrale du ministère des Armées, sans personnalité juridique propre, présente des rigidités croissantes : impossibilité de contractualiser directement avec les établissements civils partenaires, accès restreint à certaines sources de financement, faible réactivité dans la gestion des ressources humaines et des investissements. Ces contraintes pèsent sur l’efficacité du soutien sanitaire des forces et entravent les coopérations civilo-militaires pourtant nécessaires au maintien des compétences critiques.
La Cour des comptes a régulièrement souligné l’inadéquation de ce cadre juridique avec les objectifs stratégiques assignés au SSA. Le protocole défense-santé-budget signé en avril 2022 est demeuré essentiellement déclaratif, sans produire les effets attendus en matière de coopération interministérielle.
Plusieurs établissements publics sous tutelle du ministère des Armées — l’Économat des Armées, l’Institution nationale des Invalides, la Direction des applications militaires du CEA — démontrent qu’une formule combinant autonomie de gestion et contrôle étatique est juridiquement faisable et opérationnellement efficace.
Le présent amendement demande au Gouvernement d’engager une étude sérieuse et de la soumettre au Parlement, afin que les représentants de la Nation puissent se prononcer en connaissance de cause sur l’avenir institutionnel de la médecine militaire hospitalière.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN415 de M. José Gonzalez
M. José Gonzalez (RN). Le Parlement dispose-t-il des informations nécessaires pour exercer son rôle de contrôle de l’exécution de la LPM ? La réponse me semble négative.
Les reports de charge, qui mangent les crédits des années suivantes, sont l’angle mort de la programmation militaire. Ils vident la LPM de ses marges de manœuvre, alors qu’elle est déjà insincère sur ce point. Les auditions menées par notre commission débouchent sur un constat implacable : les reports de charge dans le domaine de la défense atteignent des niveaux préoccupants.
Alors que nous demandons une trajectoire précise, exercice par exercice, accompagnée d’une analyse des causes des reports et de mesures correctives, nous n’obtenons pas de réponse consolidée. Pire, le gouvernement ajuste systématiquement ses objectifs en matière de report de charge à la hausse Ce n’est pas acceptable pour un budget de cette importance, a fortiori dans les conditions d’endettement dans lesquelles la Macronie nous a précipités.
Voter des crédits sans pouvoir réellement contrôler leur exécution, c’est signer un chèque en blanc. Nous demandons donc que, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent texte, le gouvernement nous remette un rapport formalisant la trajectoire des reports de charge et identifiant des mesures correctives. C’est le minimum que le Parlement est en droit d’exiger.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Nous disposons déjà de nombreux rapports au sujet des reports de charge. Citons les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance de la mission Défense ainsi que les rapports de la Cour des comptes, mais aussi les différents rapports de l’Assemblée nationale et du Sénat à ce propos.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis défavorable. Le rapporteur l’a rappelé, le gouvernement place déjà en annexes des projets de loi de finances des projets annuels de performance. Vous demandez un rapport dans les trois mois. Cela tombe bien : à ce moment nous serons en train de transmettre les rapports préparatoires au projet de loi de finances.
Il y a report de charge quand un équipement commandé l’année n n’est payé que l’année n + 1. Ce mécanisme est lié au système d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de la comptabilité publique. Il nous permet de passer les commandes au moment où nous en avons besoin, en lissant la charge financière. En outre, les reports de charge concernent uniquement de très grandes entreprises du secteur de la défense et n’affectent donc pas la trésorerie des plus petites.
Enfin, hier, dans nos discussions sur le capacitaire, nous avons montré que, si le taux de report de charge augmentera jusqu’à l’exercice 2028, il diminuera ensuite.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). En tant que rapporteur budgétaire, j’ai pu constater que des reports de charge affectaient aussi de très petites, petites et moyennes entreprises – je pense notamment à un plâtrier de la région Centre qui a financé sur ses réserves la fin d’année du ministère des armées.
Il faut que le gouvernement soit plus transparent concernant les reports de charge et les restes à payer. Nous devons disposer d’un vrai échéancier des restes à payer, pas seulement pour les commandes passées les trois ou quatre années précédentes – on sait effectivement que des autorisations d’engagement peuvent être ouvertes sur dix ou quinze ans.
Néanmoins, je ne pense pas que le bon outil soit un rapport. La solution serait plutôt que le ministère réponde aux demandes des rapporteurs budgétaires dans les temps, plutôt que la veille de la présentation de leur rapport en commission de la défense. Je sais que le président de la commission est sensible à cette demande formulée par de nombreux rapporteurs et qu’il l’a lui-même relayée auprès du ministère cette année encore.
Madame la ministre, vous pourriez vous engager à ce que les questionnaires budgétaires des rapporteurs bénéficient d’une réponse au début du mois de septembre. Ainsi, nous pourrions nous appuyer sur des données solides pour mener nos auditions, la représentation nationale serait éclairée et le présent amendement, satisfait.
Mme Catherine Vautrin, ministre. En 2025, le ministère a payé les PME dans un délai moyen de 14,6 jours. Cette moyenne a baissé de six jours depuis 2018. Pour obtenir de tels chiffres, il faut quand même que la tendance soit bonne.
Enfin, je m’engage à être vigilante quant aux dates auxquelles seront remplis et transmis les questionnaires budgétaires.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis de M. Yannick Chenevard, rapporteur, la commission rejette l’amendement DN416 de M. José Gonzalez.