Amendement n° DN412
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue de la vérification, les agents de l’administration notifient leurs conclusions à l’opérateur contrôlé. Ce dernier dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations écrites avant que l’acheteur tire toute conséquence des constatations effectuées. »
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Instaure un droit de réponse de 30 jours pour l'opérateur face aux conclusions du contrôle des coûts, entre protection du contradictoire et efficacité de l'achat public.
Intention : Garantir à l'industriel une défense immédiate face à l'administration pour éviter des décisions basées sur des constatations non contestées, face à un État qui privilégie l'usage des recours a posteriori pour ne pas entraver le contrôle.
L'amendement visait à transformer un contrôle administratif unilatéral en une procédure contradictoire en permettant à l'opérateur de contester les conclusions avant toute décision de l'acheteur. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une prééminence de l'État dans le contrôle des coûts industriels, en refusant d'alourdir la procédure par des délais de réponse. Le débat montre que le gouvernement préfère laisser la gestion de ce conflit aux recours classiques (gracieux ou contentieux) plutôt que d'intégrer une phase de dialogue préalable, privilégiant ainsi la célérité et la souveraineté de l'acheteur sur la protection immédiate des intérêts de l'industriel.
Exposé sommaire
En l’absence de procédure contradictoire, l’opérateur peut se voir opposer des conclusions qu’il n’a pas eu la possibilité de contester. Cet amendement garantit le respect du principe du contradictoire, consacré par le droit administratif général, et réduit le risque de contentieux ultérieur.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN412 de M. José Gonzalez
M. José Gonzalez (RN). L’article 9 crée un contrôle des coûts de revient pour les marchés négociés sans mise en concurrence, afin de permettre à l’acheteur public de mieux connaître les coûts industriels. Toutefois, le texte ne dit rien de ce qui se passe entre la fin du contrôle et le moment où l’acheteur en tire les conséquences.
Nous proposons donc que les conclusions soient notifiées et que l’opérateur dispose de trente jours pour y répondre par écrit, avant que l’acheteur tire les conséquences des constatations effectuées. Ce délai, raisonnable, protégerait l’opérateur contre des conclusions qu’il n’aurait pas pu contester.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable, car il existe déjà toute une série de recours de droit commun – gracieux, hiérarchique et éventuellement contentieux.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis défavorable également, parce que les modalités du contrôle des coûts de revient des marchés de l’État et de ses établissements publics relèvent du domaine réglementaire et non du domaine de la loi.
La commission rejette l’amendement.