Amendement n° DN411
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 26, après le mot :
« infructueuse, »,
insérer les mots :
« à l’expiration d’un délai de trente jours, et après avoir mis l’opérateur en mesure de présenter ses observations écrites dans ce même délai, ».
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Fixe un délai de 30 jours et garantit le droit de réponse de l'entreprise avant sanction, pour éviter l'arbitraire.
Intention : Sécuriser les droits de la défense des entreprises face à l'immixtion de l'État, en opposant la protection juridique des acteurs privés à la volonté du gouvernement de garder la maîtrise des modalités procédurales par voie réglementaire.
L'amendement cherche à transformer une procédure de sanction actuellement floue en un processus encadré par le principe du contradictoire. En proposant d'inscrire dans la loi le délai de réponse et le droit de présenter des observations, l'auteur tente de limiter le pouvoir discrétionnaire de l'État face aux entreprises privées. Le rejet de l'amendement, bien que le gouvernement reconnaisse le bien-fondé de la démarche, révèle une volonté de maintenir la flexibilité de la sanction au niveau réglementaire (décret) plutôt que de la figer dans la loi, préservant ainsi une marge de manœuvre pour l'administration.
Exposé sommaire
L’article L. 2333‑6 prévoit une mise en demeure préalable à la sanction sans en préciser le délai ni garantir le droit de l’opérateur à présenter sa défense. Cette lacune expose le dispositif à des recours contentieux sur le fondement du principe du contradictoire, consacré tant par le droit administratif général que par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cet amendement sécurise juridiquement la procédure de sanction en fixant un délai de trente jours et en formalisant le droit de réponse de l’opérateur.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN411 de M. José Gonzalez
M. José Gonzalez (RN). Cet amendement vise à inscrire clairement le principe du contradictoire dans un dispositif permettant une immixtion forte, bien que très justifiable, de l’État dans les rouages d’entreprises privées. Il impose, en amont de la sanction administrative, que soit laissée à l’entreprise ciblée la possibilité de présenter ses observations sur le refus de communication des pièces demandées.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. J’y suis défavorable, car il s’agit à mon sens de précisions réglementaires.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je confirme que ces précisions relèvent du domaine réglementaire. Elles feront l’objet d’un décret en Conseil d’État. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, tout en en soulignant le bien-fondé.
La commission rejette l’amendement.