Amendement n° DN410
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Le présent article s’applique au sous-traitant direct du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d’un autre client que l’État ou le titulaire.»
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Limite l'application de la redevance aux premiers rangs de sous-traitance pour éviter une complexité de recouvrement.
Intention : Réduire la charge administrative et la complexité du dispositif en protégeant les petits sous-traitants de rang éloigné de l'obligation de redevance.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application de la redevance en limitant le nombre de niveaux de sous-traitance concernés. Son rejet confirme que l'intention du législateur est de capter la valeur de l'investissement public sur l'ensemble de la chaîne de valeur, peu importe la profondeur de la sous-traitance. Le débat révèle que le gouvernement privilégie l'exhaustivité de la récupération des fonds publics sur la simplicité administrative, tout en prévoyant une approche sélective de la DGA pour le recouvrement effectif.
Exposé sommaire
Le texte ne précise pas jusqu’à quel rang de sous-traitance le dispositif s’applique. Une application aux sous-traitants de rang 2, 3 ou au-delà conduirait à des chaînes de recouvrement d’une complexité ingérable, sans rapport avec le niveau de financement public réellement incorporé dans les prestations de ces acteurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN410 de M. José Gonzalez
M. José Gonzalez (RN). Le texte ne précise pas jusqu’à quel rang de sous-traitance le dispositif s’applique. Une application aux sous-traitants de rang 2, 3 ou au-delà conduirait à des chaînes de recouvrement d’une complexité ingérable, sans rapport avec le niveau de financement public réellement incorporé dans les prestations de ces acteurs.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Chacun ici veut accompagner les entreprises de la BITD. Le gouvernement est toutefois défavorable à cet amendement. La redevance vise en effet à récupérer l’investissement initial de l’État dans la valeur du bien exporté. À cet égard, le rang du sous-traitant est sans incidence : si un sous-traitant de rang 2 ou 3 vend une technologie ayant une forte valeur ajoutée grâce à des financements d’État, il est parfaitement légitime et nécessaire qu’il paie la redevance. Chaque sous-traitant sera donc tenu de déclarer les exportations de biens ayant initialement bénéficié d’un investissement par l’État. Concernant le recouvrement de la redevance, la direction générale de l’armement (DGA) va toutefois concentrer son action sur les sous-traitants présentant un enjeu significatif.
La commission rejette l’amendement.