Amendement n° DN409
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Au sens des I et II du présent article, sont regardés comme des frais mis à la charge de l’État les seuls financements directs versés par l’État au titre d’un marché de défense ou de sécurité, à l’exclusion des dispositifs fiscaux en faveur de la recherche et du développement, des subventions générales à l’innovation, des aides indirectes et de tout autre concours public ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un tel marché. La liste des financements exclus du champ du présent article est précisée par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les aides publiques à l'innovation (CIR, Bpifrance) de l'assiette de la redevance pour protéger les industriels.
Intention : Sécuriser les marges des industriels de la défense en empêchant que les aides à l'innovation ne servent de base de calcul à une nouvelle taxe.
L'amendement cherche à verrouiller l'interprétation de la redevance en empêchant que toute aide publique à la recherche ne soit requalifiée en frais mis à la charge de l'État. Le débat révèle une tension entre la volonté de sécuriser les marges des industriels de la défense (position de l'auteur) et la crainte que l'absence de précision ne permette de contourner la redevance sur des projets de recherche massivement subventionnés mais n'aboutissant pas immédiatement à un marché (position de l'opposition). Le rejet de l'amendement par le gouvernement et la commission signifie que le législateur considère que la référence au Code de la commande publique est une barrière juridique suffisante, refusant de créer une liste d'exclusions qui pourrait affaiblir le contrôle de l'État sur les bénéfices de la défense.
Exposé sommaire
L’article L. 2335‑19 conditionne l’application de la redevance à l’existence de marchés mettant « à la charge de l’État des frais d’études, de recherche, de développement ou de fabrication ». Cette formulation, si elle paraît intuitive, recouvre en réalité un spectre très large et potentiellement contentieux.
En effet, de nombreux industriels de la défense bénéficient parallèlement de dispositifs publics d’aide à l’innovation — crédit d’impôt recherche, aides de Bpifrance, subventions de l’Agence de l’innovation de défense — sans que ces financements s’inscrivent dans le cadre d’un marché de défense au sens strict. Si ces concours publics devaient être intégrés dans l’assiette de calcul de la redevance, le champ d’application du dispositif s’en trouverait considérablement élargi, au-delà de ce que le législateur a manifestement entendu viser, et au détriment de la prévisibilité juridique indispensable aux industriels pour valoriser leur recherche et développement.
Le présent amendement vise à circonscrire explicitement la notion de frais financés par l’État aux seuls financements directs versés au titre d’un marché de défense, en excluant clairement les dispositifs fiscaux et les aides publiques générales à l’innovation, afin de garantir la sécurité juridique du dispositif et son application conforme à l’intention du législateur.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN409 de M. José Gonzalez
M. José Gonzalez (RN). Mon amendement vise à lever une ambiguïté d’interprétation que la pratique fera certainement surgir. L’article 7 conditionne l’application de la redevance à l’existence de marchés mettant « à la charge de l’État des frais d’études, de recherche, de développement ou de fabrication ». Or les industriels de la défense bénéficient fréquemment, en parallèle de leurs marchés, d’autres concours publics. Ces dispositifs ont une nature juridique distincte : ce ne sont pas des marchés, mais ils contribuent aussi au financement de capacités technologiques parfois proches de celles développées dans le cadre d’un marché de défense. Il me paraît donc utile d’inscrire explicitement dans la loi l’exclusion de ces dispositifs du champ de la redevance.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’alinéa 4 de l’article 7 précise que le mécanisme de redevance envisagé ne concerne que les frais mis à la charge de l’État dans le cadre d’un « marché de défense ou de sécurité régi par les livres III ou V de la deuxième partie du code de la commande publique ». L’article 7 ne prévoit ainsi aucune redevance pour d’autres formes de financements publics telles que le crédit d’impôt recherche ou les aides de BPI France. Votre amendement me semble donc satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Beaucoup de financements émanant notamment de BPI France ou de l’Agence de l’innovation de défense (AID) concernent des projets qui n’aboutiront pas à un marché. Ainsi, tous les projets de démonstrateurs n’aboutissent pas à un marché et à de l’export. Il en existe de nombreux exemples, dont celui du nEUROn de Dassault, qui deviendra probablement un produit fini complétant le futur standard F5 du Rafale ; or je ne suis pas sûr que ce programme ait été développé par Dassault exclusivement sur fonds propres. En réalité, l’offre de la plupart des prime bénéficie massivement des crédits de l’État. Le soutien au développement d’une offre compétitive en matière d’armement passe par bien d’autres choses que le simple soutien à des programmes qui vont produire de l’export. Probablement faudrait-il, à l’inverse, conditionner davantage les aides aux entreprises à des principes de « retour sur investissement ».
Mme Catherine Vautrin, ministre. Certains députés ont expliqué qu’il était important d’accompagner les entreprises de défense, de les aider à se développer. Or vous voudriez, monsieur Saintoul, être plus sévère avec ces entreprises, qui participent pourtant très fortement aux exportations de notre pays, qu’avec d’autres entreprises du secteur civil. Nous avons besoin de ces outils qui aident les entreprises à se développer et à innover. Votre raisonnement me paraît dangereux quant à l’évolution de la stratégie d’innovation des entreprises concernées.
M. Thomas Gassilloud (EPR). Dans un environnement international extrêmement compétitif, nos concurrents extra-européens utilisent largement des subventions pour aider leurs entreprises nationales, alors que nous sommes, au sein de l’Union européenne, contraints en la matière. J’invite donc à une certaine modération dans les amendements, d’autant que la DGA dispose déjà de tous les outils nécessaires au contrôle des marges effectives des entreprises. Ne nous privons pas d’aider les entreprises de la BITD, qui contribuent très largement, grâce à leurs exportations, à notre balance commerciale positive.
La commission rejette l’amendement.