Amendement n° DN408
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 47 par l’alinéa suivant :
« Pour le successeur du LRU, une solution souveraine sera recherchée. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la recherche d'une solution souveraine pour remplacer le missile LRU, face au risque d'un achat étranger.
Intention : Verrouiller juridiquement la priorité aux industriels français pour éviter que l'urgence opérationnelle ne serve de prétexte à des achats étrangers. La tension réside dans l'arbitrage entre la souveraineté industrielle (exigence de l'auteur) et la certitude de l'efficacité technique et des délais de livraison (argument de l'exécutif).
L'amendement cherche à transformer une recommandation de « préférence » en une obligation de « recherche » de solutions nationales. Le débat révèle une tension entre la volonté politique de protéger la Base Industrielle et Technologique de défense (BITD) française et la réalité opérationnelle : le risque de devoir acheter des équipements « sur étagère » à l'étranger pour éviter une rupture de capacité avant 2030. Le rejet de l'amendement, malgré les assurances de la ministre sur l'existence de solutions françaises en test, montre que le législateur refuse de contraindre l'exécutif par un texte législatif sur des choix techniques et d'essais dont il ne maîtrise pas les résultats.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à inscrire dans l’actualisation de la loi de programmation militaire la nécessité de prioriser une solution souveraine pour le successeur du LRU. Cette précision était présente dans le rapport annexé de la précédente loi de programmation militaire ; elle ne figure plus dans son actualisation, alors que les deux consortiums français missionnés par la DGA (Thales/ArianeGroup d’une part et Safran/MBDA de l’autre) et l’entreprise française Turgis Gaillard développent tous les trois des alternatives potentielles.
Lors des auditions, la ministre Catherine Vautrin a déclaré que le choix du successeur du LRU serait arrêté à la fin du mois d’avril 2026, en plein débat sur la programmation militaire des années à venir.
Ce calendrier pose un problème de méthode ; l’Assemblée va débattre du dimensionnement d’un programme dont les orientations seront décidées juste après l’examen du projet de loi d’actualisation de la LPM.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN403 de Mme Caroline Colombier et DN408 de M. Aurélien Saintoul (discussion commune)
M. José Gonzalez (RN). L’armée de terre fait face à une double contrainte. Les LRU – encore eux ! – seront frappés d’obsolescence en 2027, date à laquelle la France devrait pourtant être en mesure d’engager une division bonne de guerre. Le risque capacitaire est donc réel et documenté. Le programme FLP-T (frappe longue portée terrestre) apporte une réponse structurelle, mais aucune solution ne sera opérationnelle avant 2030.
Cette situation ouvre mécaniquement la voie à un achat sur étagère à l’étranger, au détriment de notre BITD. Or des industriels français développent, sur fonds propres, des solutions souveraines et susceptibles de combler ce créneau. La DGA a elle-même reconnu l’intérêt de cette démarche et ouvert des perspectives de test. Ces initiatives méritent d’être prises en compte dans la décision d’acquisition et de ne pas être écartées au seul motif qu’elles s’inscrivent hors du périmètre formel du programme existant.
L’amendement DN403 vise à affirmer que le renouvellement accéléré du LRU doit intégrer l’évaluation des solutions françaises en cours de développement avant toute acquisition étrangère.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’amendement DN408 est proche, mais un peu plus exigeant. Alors que le DN403 vise à « prendre en compte » les solutions françaises, le nôtre tend à affirmer qu’une solution souveraine sera « recherchée » ; la nuance me semble intéressante. À cet égard, je rappelle que la LPM recommandait déjà de donner la priorité à une solution française.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Cette obligation figurait effectivement dans la LPM ; si mes souvenirs sont bons, nous avions retenu les termes de « solution préférentiellement française ». Quoi qu’il en soit, il convient d’abord de tester ce qui pourrait être mis à notre disposition, ce qui est en train d’être fait avec les deux missiles issus de notre BITD. Mais l’Assemblée nationale et vos rapporteurs n’étant ni la DGA, ni le Cema, il est impossible d’anticiper ce qui ressortira de ces essais. Nous serions donc présomptueux d’affirmer, ici et maintenant, que ces solutions répondront aux besoins de nos forces armées.
Comme la disposition figure déjà dans la LPM et que nous ne pouvons aller plus loin, je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi je leur donnerai un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je confirme que ces amendements sont pleinement satisfaits. La première solution a été testée la semaine dernière et la seconde le sera également – les deux ayant été autofinancées pour partie. Je précise d’ailleurs que nous sommes parfaitement dans le calendrier annoncé : j’avais moi-même évoqué l’échéance de la fin du mois d’avril.
Que la représentation nationale soit assurée que tout est fait pour trouver une solution souveraine dans des délais nous permettant d’éviter toute rupture capacitaire. Dès que nous aurons les résultats des essais et que nous connaîtrons les délais de livraison, les tarifs et les capacités de production, un comité ministériel d’investissement arrêtera notre choix ; je l’espère avant la fin de ce premier semestre. Mon avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
M. le président Jean-Michel Jacques. Même si la décision finale vous appartient, madame la ministre, je ne peux que me satisfaire qu’une solution souveraine ait été retenue. C’était l’objet d’un de mes amendements adopté lors de la LPM.
La commission rejette successivement les amendements.