Amendement n° DN407

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous proposons la réquisition de la société Europlasma, qui a annoncé, dans un énième épisode du mauvais feuilleton qu’elle donne, la cession de ses activités de défense. Cette entreprise n’était pas un repreneur sérieux des différentes sociétés qu’elle a rachetées, que ce soient la Fonderie de Bretagne ou les Forges de Tarbes. La façon dont elle procède pour gagner du temps et capter des ressources, année après année et émission d’OCABSA (obligations convertibles en actions avec bons de souscription d’actions) après émission d’OCABSA, relève de la manœuvre frauduleuse, ni plus ni moins. Il faut y mettre un terme.

Une seule forge en France prépare des corps d’obus de 155 millimètres, qui sont pourtant une brique élémentaire de la munition dans les conflits modernes. Il paraît incroyable que nous soyons encore dans une situation d’attente vis-à-vis de cette entreprise malfaisante, qui nous empêche d’atteindre des objectifs importants en matière de souveraineté. Je ne comprends pas qu’on accepte encore l’idée que KNDS serait fournie uniquement par un acteur aussi instable, imprévisible et incapable d’atteindre ses objectifs. Car si la DGA souligne que les objectifs de production d’obus de 155 millimètres ont été atteints, c’est bien parce que KNDS bénéficie d’approvisionnements étrangers : ce n’est certainement pas Europlasma qui l’y a aidé. Il est urgent d’en finir avec l’hypocrisie, si ce n’est avec l’escroquerie, qui a cours.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Le pouvoir de réquisition relève de l’exécutif, voire de l’acte de gouvernement. Dans ces conditions, avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis défavorable également. Europlasma nous a effectivement informés le 10 avril de l’existence d’un projet d’acquisition. Nous touchons là au secret des affaires, ce qui n’empêche pas le ministère des armées de se montrer vigilant quant à la vente de tout actif de défense. L’État avait pris des engagements vis-à-vis d’Europlasma ; Europlasma doit évidemment tenir les siens – nous y serons très attentifs.

M. Damien Girard (EcoS). Je soutiens cet amendement. Je vous sais, monsieur le Président, très attentif à la situation de la Fonderie de Bretagne. Un an après son acquisition par Europlasma, faisant suite à la décision du tribunal de commerce de Rennes, on ne constate quasiment aucune activité et les promesses ne sont pas tenues, alors même que le site est très moderne et pourrait produire des obus en quantité à des prix maîtrisés.

Chacun a désormais bien compris que cette entreprise n’est là que pour profiter de systèmes boursiers, qui, soit dit en passant, font perdre leur argent aux petits actionnaires. Le site industriel se délite sous nos yeux alors qu’il pourrait répondre à des enjeux de souveraineté essentiels. Il faut agir. Une mise sous tutelle ou une prise en main par l’État seraient nécessaires, non seulement pour assurer notre souveraineté industrielle, mais aussi au nom de la maîtrise des dépenses publiques, car l’argent versé à Europlasma n’a pour l’instant servi qu’à nourrir des actionnaires qui n’ont cure ni des outils industriels ni des salariés.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Le rapporteur a raison : la réquisition est un acte de gouvernement. L’amendement ne prévoit d’ailleurs pas que la loi impose une réquisition, mais que le Parlement se prononce en faveur d’un tel acte, qui serait pris par le gouvernement dans les conditions prévues par la loi.

Ce sujet me tient beaucoup à cœur. Voilà des années que j’interpelle à propos de cette entreprise. Les salariés des deux sites de production sont dans une situation de déshérence totale. On a très récemment déploré un suicide à la Fonderie de Bretagne : il y a une souffrance énorme, à laquelle s’ajoutent des procédures bâillons visant à intimider les salariés ainsi que la ruine des petits actionnaires – et croyez bien que si j’en arrive à évoquer ces derniers, que La France insoumise affectionne peu, c’est parce que la justice commande qu’on mette fin aux menées totalement irrégulières des actionnaires majoritaires d’Europlasma. Ceux-ci utilisent un système boursier devenu fou, avec les OCABSA, pour diluer le capital au point de permettre au fonds qui émet les obligations de prendre le contrôle de l’entreprise sans avoir aucun projet industriel pour elle.

Ces deux sites de production sont des actifs stratégiques – en tout cas, ils peuvent le devenir ou le redevenir. Nous ne pouvons pas les laisser péricliter alors qu’ils pourraient être des fleurons de notre industrie. Je vous le demande, collègues : exprimez une opinion, une position sur leur avenir, et laissez ensuite au gouvernement la responsabilité de faire ce qu’il doit faire, mais ne restez pas dans l’attentisme et le doute. Il n’est que temps d’avoir un avis.

M. Thomas Gassilloud (EPR). Ce qui est scandaleux, ce n’est pas qu’Europlasma ait repris les Forges de Tarbes, c’est que ça n’ait intéressé aucun industriel de la BITD.

Europlasma fabrique des corps creux d’obus : il s’agit de prendre 30 kilos d’acier, de les faire chauffer et de les compresser pour fabriquer un objet qui vaut 4 000 ou 5 000 euros. Qu’aucun industriel, en 2021, n’ait daigné reprendre à l’euro symbolique cette entreprise montre le désintérêt pour la filière de production d’obus. C’est assez catastrophique, quand on a en parallèle un canon Caesar qui permet d’être au top de l’artillerie mondiale.

Il faut mobiliser les industriels, en particulier KNDS, autour de l’importance d’une maîtrise de l’ensemble de la chaîne d’artillerie, et notamment de la fabrication des corps creux d’obus. On sait combien il est long et coûteux de reconstituer une filière qu’on a abandonnée – on l’a vu pour les munitions de petit calibre. Il faut inciter l’ensemble des industriels à faire une offre de reprise.

Mme Catherine Vautrin, ministre. C’est un débat important, car la situation des salariés et celle d’Europlasma concernent chacun d’entre nous. Par ailleurs, nous devons garantir la pérennité de ces sites ; or aucun élément ne permet de l’assurer en l’état.

Néanmoins, la réquisition, à elle seule, ne rendra pas l’entreprise viable. Nous devons définir avec les industriels de l’armement une stratégie qui permette de préserver durablement les savoir-faire et de retrouver une situation viable. Pour ce faire, une démarche a été annoncée : laissons-la se dérouler, tout en restant vigilants. Le ministère des armées et celui de l’industrie suivent de près le dossier. Je rappelle ici l’attachement de l’État au savoir-faire de ces entreprises ainsi qu’à la situation de chacun des salariés.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’entends vos propos, madame la ministre, et ceux de M. Gassilloud. À l’évidence, le marché n’aura été ni efficace ni efficient dans ce secteur. C’est un argument supplémentaire en faveur de la création d’un pôle public de l’armement.

Par ailleurs, nous avions proposé d’associer KNDS à l’avenir de ces sites industriels. Comme les autres, nous avons été satisfaits, puis bernés par l’arrivée d’Europlasma dans le jeu. À l’époque, nous pensions que la logique commandait de réinternaliser le site des Forges de Tarbes au sein de KNDS. Que peuvent l’Agence des participations de l’État ainsi que l’État, en tant qu’actionnaire de KNDS, sur ce sujet ? À l’époque, on nous avait expliqué que le partenaire allemand n’était pas partant pour cette réintégration.

Le gouvernement pourrait mener une action plus volontariste en nommant un commissaire du gouvernement, ainsi que les salariés le réclament depuis des années. Du reste, le projet de LPM prévoit de renforcer les prérogatives des commissaires du gouvernement, dans la droite ligne de l’action de votre prédécesseure Florence Parly. Vous avez la possibilité de procéder à cette nomination dès maintenant ; il faut la saisir.

La commission rejette l’amendement.